[T] [J] Mme [B] [L] épouse [J] C/ S.E.L.A.S. [4] Copie exécutoire délivrée le : à :Me Fabien BARTHE Me Frédéric LAROQUE-BREZULIER REPUBLIQUE FRANCAISE

Frédéric Y..., 2°/ Mme Sandra Z..., domiciliés [...] , contre l'arrêt rendu le 4 juillet 2017 par la cour d'appel de Besançon (1re chambre civile et commerciale), dans le litige les opposant : 1°/

Frédéric K..., domicilié [...]                          , 18°/ M.

David E..., 4°/ à Mme Fabienne F..., épouse E..., tous deux domiciliés [...] , 5°/ à M. Frédéric G..., domicilié [...] , 6°/ à M.

DU REPAIRE représentée par Me Frédéric TORELLI, es qualité d'administrateur provisoire 28 Quai Morand 22500 PAIMPOL représentée par la SCP CASTRES, COLLEU, PEROT & LE COULS-BOUVET, avoués assistée

Adresse 11] [Localité 6] SARL MMA IARD agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 10] Toutes deux représentées par Me Jean-David

SOCOREC [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Jean-David CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Frédéric MASSELIN de la SELARL SCHERMANN

[Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me David HERPIN, avocat au barreau de VALENCE INTIMÉE : S.C.I.

N° RG 23/00772 - N° Portalis DBVM-V-B7H-LWX7 C8 Minute N° Copie exécutoire délivrée le : Me Romaric CHATEAU Me David

EUROFIELD Société WSB Copie exécutoire délivrée le : 23/10/25 à : Me Alain CHETRIT Me David LAYANI Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce

ASERTEC venant elle-même aux droits de la société BEGEX, dont le siège social est [Adresse 4] - RCS de Bobigny B 682014386 Partie défenderesse : assistée de la SELARL SAUPHAR GIBEAULT FELDMAN - Me David

CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, postulant, avocat au barreau de RENNES Représenté par Me François-Xavier NIHOUARN, plaidant, avocat au barreau de NANTES INTIMÉE : Madame [W] [L] épouse [X

David ZB..., demeurant ..., 68°/ de M. Daniel ZD..., demeurant ..., 69°/ de M. Guy ZE..., demeurant ..., 70°/ de Mme Annette ZH..., demeurant ..., 71°/ de M.

Frédéric, OO... Yvan (junior), PP... Eric et QQ...

Frédéric, MM... Yvan (junior), NN... Eric et OO...

  Judgment was given by a Chamber of seven judges, composed as follows:   Nicolas Bratza (the United Kingdom), President, Giovanni Bonello (Malta), David Thór Björgvinsson (Iceland), Ján Šikuta

  L’arrêt a été rendu par une chambre de sept   juges composée de   :   Nicolas Bratza (Royaume-Uni), président , Lech Garlicki (Pologne), Ljiljana Mijović (Bosnie-Herzégovine), David

droits de l’homme (deuxième section), siégeant en une chambre composée de   :   Arnfinn Bårdsen , président ,   Jovan Ilievski,   Pauliine Koskelo,   Saadet Yüksel,   Frédéric