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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2202245_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 21 octobre 2021 des autorités consulaires françaises à Conakry (Guinée
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2200039_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 27 avril 2021 des autorités consulaires françaises à Conakry (Guinée
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2516823_20260209
9 février 2026
9 février 2026
laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre les décisions du 19 mai 2025 de l’autorité consulaire française à Conakry (Guinée
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO02222
20 décembre 2023
20 décembre 2023
, société de droit étranger, dont le siège est [Adresse 3] (Guinée), à M.
Source officielle8eme chambre
669031f1766d1156dbbfbed9
11 juillet 2024
11 juillet 2024
D’AUTRE PART EXPOSE DU LITIGE Monsieur [E] [C], né le 24 décembre 2001 à Mamou (Guinée), a souscrit le 3 octobre 2019 une déclaration de nationalité française auprès de la directrice des services de
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
67f602611c1a56b8e1651fc3
8 avril 2025
8 avril 2025
Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 Février 2024 -Tribunal de Grande Instance de Paris - RG n° 22/02795 APPELANT Monsieur [R] [M] né le 12 mars 2003 à [Localité 8] (République de Guinée
Source officielleChambre 2-1 contentieux TDE
69d21688cdc6046d472dfe40
8 avril 2025
8 avril 2025
au titre de l'affaire dite « VSCM Guinée Conakry » : * par courrier du 4 avril 2024, ECCS a revendiqué auprès de l'administrateur judiciaire la restitution des biens vendus avec clause de réserve de
Source officielleJAF Cabinet 8
670036bac34eb4cc85796b24
4 octobre 2024
4 octobre 2024
VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES [15] JUGEMENT RENDU LE 04 Octobre 2024 N° RG 24/00334 - N° Portalis DB22-W-B7H-RUKC DEMANDEUR : Monsieur [D] [J] né le [Date naissance 3] 1991 à CONAKRY(GUINEE
Source officielle2ème Chambre
DTA_2303166_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Il n'est pas établi que le suivi du requérant ne pourrait être réalisé en Guinée, notamment au centre hospitalier universitaire Donka à Conakry.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2209009_20220802
2 août 2022
2 août 2022
F C, ressortissant de Guinée-Bissau né en 1978, s'est vu reconnaître en France le 2 octobre 2013 la qualité de réfugié.
Source officielleOQTF 6 sem
DTA_2204029_20220908
8 septembre 2022
8 septembre 2022
En ce qui concerne la décision fixant la Guinée comme pays de destination : 9.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE03279_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Enfin, la circonstance que le taux de scolarisation des enfants serait moins important en Guinée qu’en France ne saurait par elle-même impliquer une méconnaissance de l’intérêt supérieur des enfants de
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC03267_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
En l'espèce, le requérant soutient qu'il serait menacé en cas de retour en Guinée par des membres de sa famille du fait de son refus d'un mariage forcé et de sa conversion au christianisme.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
603385957d29c338fd4e497e
30 mai 2017
30 mai 2017
inscrite au RCS de Paris sous le numéro 531 257 632, elle-même prise en la personne de son Président Directeur Général et dont le siège est sis [Adresse 3] [Adresse 3] Représenté par Me Xavier GUITTON
Source officielle4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008231632
8 juin 2005
8 juin 2005
Vu 1°), sous le n° 272538, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 septembre 2004 et 24 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Guyonne
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2304021_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
; la Guinée dispose de nombreuses structures de soins et de nombreux médicaments y sont disponibles, comme en atteste la liste des médicaments essentiels établie par le ministre de la santé guinéen en
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2303365_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
totale ; 2°) d'annuler les décisions du 13 avril 2023 par lesquelles le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé la Guinée
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2303872_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
A soutient qu'il risque, en cas de retour en Guinée, d'être exposé à des traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110001
10 janvier 2018
10 janvier 2018
l'acte de naissance numéro [...] délivré par la préfecture de Conakry, sous-préfecture de Matam, produit lors de sa déclaration puisqu'en effet, il résulte de la dépêche de l'ambassadeur de France en Guinée
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2203343_20220808
8 août 2022
8 août 2022
B n'aurait pas accès à un quelconque traitement en Guinée.
Source officiellePage 39 sur 757