] [Localité 4] représentée par Me Laurent POIRIER, avocat au barreau D’ANGERS DEFENDEUR(S) Monsieur [V] [A] né le 27 Janvier 1974 à [Localité 9] [Adresse 1] [Localité 5] représenté par Me Eric L’HELIAS

Application no. 29851/02 by 33 inhabitants of the Hedik village Until 1994 the applicants lived in Hedik, a village of the Lice district in Diyarbakır, where they own property.

gérant domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 6] [Localité 4] Représentée par Me Luc BOURGES de la SELARL LUC BOURGES, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Eric L'HELIAS

de Diyarbakır, le 2 septembre 2001, le 25   décembre 2001 et le 10   janvier   2002, des demandes écrites abusives   et fallacieuses au nom des habitants des villages de Ziyaret, Hedik

B A, représenté par Me L'Helias, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 30 juin 2023 par lequel la préfète de la Mayenne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de

C A, agissant en son nom propre et en qualité de représentant légal des enfants B A et D A, représenté par Me l'Helias, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision

A, représenté par Me l'Hélias, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes en date du 16 juillet 2024 en ce qu'il lui est défavorable ; 2°) d'annuler les arrêtés

INTIMÉE PRÉFECTURE DES BOUCHES DU RHÔNE Représentée par Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON, substitué par Me Hedi RAHMOUNI avocat au barreau du Val de Marne MINISTÈRE PUBLIC

INTIMÉE PRÉFECTURE DES BOUCHES DU RHÔNE Représentée par Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de Lyon, substitué par Maître Hedi RAHMOUNI avocat au barreau du Val de Marne.

07/2025 Par sa mise à disposition au Greffe RG 2024063482 ENTRE : SARL LOUTFI MBARK L.M.D, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS de Marseille 453 209 629 Partie demanderesse : assistée de Me Hedi

V] (Interprète en langue espagnol) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE Me Hedi

FONCIA LOIRE AUVERGNE dont le siège social est sis [Adresse 5] représenté par Me Géraldine VILLAND, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE ET : Monsieur [O] [D] demeurant [Adresse 4] représenté par Me Hedi

, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments : - Me Stéphanie KWEMO, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ; - Me Hedi

DESMOULIN, Vice-Présidente, GREFFIER : Madame KELLER, Greffier DEMANDEUR Monsieur [C] [A] né le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 7] (TUNISIE), demeurant [Adresse 3] représenté par Maître Hedi

Après avoir entendu Maître RAHMOUNI Hedi, du cabinet ACTIS AVOCAT, représentant la préfecture de Police de [Localité 5], et le conseil de l’intéressé sur le fond ; L’intéressé a déclaré : je confirme

C B, représenté par Me Hedi, avocat, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 12 novembre 2023 par lequel la préfète de

et en premier ressort NOM DES PARTIES DEMANDERESSE Madame [N] [K] née le 07 août 1984 à AUBAGNE (13) de nationalité Française demeurant 2 rue Corneille - 13001 MARSEILLE représentée par Maître Hedi

En outre, la nécessité pour son frère, Hedi de rester sur le territoire français en raison de son état de santé n'est pas démontrée par les pièces médicales versées au dossier.

X... et son frère à la suite du décès de leur père El Hedi C... X..., M.

Hedi L..., qui ne s'est pas présenté devant la cour d'assises d'appel, avait indiqué au cours de l'instruction que sur la place des [...] s'étaient retrouvés des potes (entre 10 et 20) avec des capuches