[R] [N] demande à la cour de : - constater que sa maison d'habitation est affectée de désordres de nature décennale rendant l'ouvrage impropre à sa destination, - juger que la SARL Ma Maison et M.

[P], A défaut, - dire et juger que le désordre s'est révélé dans toute son ampleur, postérieurement à la réception, - dire et juger que le maître ouvrage a commis une faute exonératoire, En conséquence

2014 N° 2014/1087 Rôle N° 13/00291 CGEA - ILE DE FRANCE OUEST C/ [D] [W] SELAFA [K] Grosse délivrée le : à : Me Josette PIQUET Me Julie

PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES DU RHÔNE prise en la personne de son représentant légal y domicilié, 8 Rue Jules Moulet-13281 MARSEILLE CEDEX 6 représentée par la SCP SIDER, avoués à la Cour

, avocat au barreau d'AIX EN PROVENCE CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES DU RHÔNE prise en la personne de son représentant légal y domicilié,8 Rue Jules Moulet-13281 MARSEILLE CEDEX 6

DU 01 OCTOBRE 2024 Monsieur Fabrice ADAM, Premier Président de chambre délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président, GREFFIER : Madame Morgane LIZEE, lors des débats, et Madame Julie

DÉBATS : A l'audience Publique du 04 Mars 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : MEO Hélène Assesseurs : HERAN Claude DICHRI Rendi Greffier lors des débats : LAINE

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : PAWLOWSKI Anne-Sophie, Vice-Présidente Assesseurs : CAVALLARO Brigitte BUILLES Jacques L’agent du greffe lors des débats : LAINE

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Office public de l'habitat (OPH) de la Vendée et la société SMABTP ont demandé au tribunal administratif de Nantes de juger les locateurs

Jérôme Coutant, Mme Julie Coutant, M. Joris Giraud, M. Camille Guillon, M. Nicolas Massuyeau, Mme Isabelle Massuyeau et M.

N°2012/ Rôle N° 10/21205 [V] [K] C/ ARCELOR MITTAL MEDITERRANEE CPAM DES BOUCHES DU RHONE DRJSCS FIVA Grosse délivrée le : à : Me Julie

04 Juillet 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : DEPARIS Eric, Vice-Président Assesseurs : HERAN Claude BUILLES Jacques L’agent du greffe lors des débats : LAINE

Statuant à nouveau, à titre principal : - juger que sa garantie responsabilité civile décennale n'est pas mobilisable, faute de désordres de nature décennale, - juger que sa garantie RC PRO est exclue

LE LAIN, avec le droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont elle aura fait l'avance sans en avoir reçu provision.

ATELIERS [X] ET ASSOCIÉS 8 bd du Maréchal de Lattre de Tassigny 86000 POITIERS ayant pour avocat postulant Me Marion LE LAIN de la SCP DROUINEAU-VEYRIER- LE LAIN-BARROUX-VERGER, avocat au barreau

ARRET DU 11 AVRIL 2024 ************************************************************* N° RG 23/00121 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IUOW JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE LAON

Vincent CZ..., 148 / Mme Julie YF..., 149 / M. René, Raymond, Gabriel ZA..., 150 / Mme Yvette, Marie F..., épouse ZA..., 151 / M.

- DIRE ET JUGER autant recevable que bien fondé l'appel incident de M.[M] - DIRE ET JUGER que les règles applicables en matière de démarchage à domicile n'ont pas été respectées.