France du 23   novembre 1993, série A n o 277-A, Lala et Pelladoah c. Pays-Bas du 22   septembre 1994, série A n o 297-A et B, Van Geyseghem c.

   The respondent Government submit that, following the judgments in the cases of Lala and Pelladoah v. the Netherlands (Eur.

PARTIES : DEMANDEUR : Monsieur [E] [P] né le 18 Juillet 1997 à Chambéry (73), demeurant 304 rue du Margériaz 73230 SAINT ALBAN LEYSSE représenté par Maître El-Hem SELINI, substitué par Maître Redha LALA

Türkiye 21/07/2017 Ioannis HADJIKYRIACOS 1957 Nicosia (Cyprus) Cypriot Ioannis FLORENTIADES 1941 Nicosia (Cyprus) Cypriot Ermos HADJIKYRIAKOS 1943 Nicosia (Cyprus) Cypriot Lala NICOLAIDES 1947 Nicosia

Société ARTEMIS SOLUTIONS IMMOBILIERES, inscrite au RCS n° 751542481, sise [Adresse 1], elle même prise en la personne de son représentant légal domicilié de droit au siège, représenté par Me Baptiste LALA

représentée par Me Pierre Vandenbussche, avocat au barreau de Lille, avocat constitué COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Catherine Courteille, président de chambre Valérie Lacam

.- ès qualité de mandataire judiciaire de la SARL TPM ... 72015 LE MANS CEDEX non comparants-représentés par Maître LALANNE de la SCP HAY-LALANNE-GODARD-HERON-BOUTARD-SIMON, avocats au barreau du

SARTHE DEPANNAGE AUTOS [Adresse 4] [Localité 1] représentée par Maître Luc LALANNE de la SCP LALANNE - GODARD - HERON - BOUTARD - SIMON, avocat au barreau du MANS INTIME : Monsieur [W] [R]

ALLO TAXI JIM [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Luc LALANNE de la SCP LALANNE - GODARD - HERON - BOUTARD - SIMON, avocat au barreau du MANS - N° du dossier 20170543 COMPOSITION DE LA

: SARL TDH 4.0 agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 7] [Localité 6] Représentée par Me Frédéric BOUTARD de la SCP LALANNE

Me Jean-Philippe PELTIER de la SCP PELTIER & CALDERERO, avocat au barreau du MANS - N° du dossier 20276 INTIMEES : CGEA DE [Localité 3] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Luc LALANNE

LALANNE de la SCP HAY-LALANNE-GODARD-HERON-BOUTARD-SIMON, avocat au barreau du MANS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire

attaquée en date du 06 Décembre 2012, enregistrée sous le no 11/ 00661 ARRÊT DU 27 Janvier 2015 APPELANT : Monsieur Bruno X... ... 72700 ROUILLON non comparant-représenté par Maître LALANNE

DE RENNES Immeuble le Magister 4 Cours Raphaël Binet 35069 RENNES représentés par Maître Marie-Caroline MARTINEAU substituant Maître Luc LALANNE, avocat au barreau du MANS L'A. G.

poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 7] [Localité 12] Représentées par Me Adrien RENAULT substitant Me Olivier GODARD de la SCP LALANNE

Emmanuel LALAU La Minute est signée électroniquement par M. Didier ENTZ, Président et par Mme Coumba DIALLO Commis Greffier.

LILLE *** JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Chambre 03 cab 06 AL JUGEMENT DU 03 juillet 2025 N° RG 24/11789 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YYIJ DEMANDEUR : Madame [M] [P] [I] épouse [U] APP 17 167 RUE LALAU

instance 23/01423 ARRET DU 16 JUILLET 2024 APPELANT : Monsieur [I] [Z] né le [Date naissance 2] 1953 à [Localité 6] [Adresse 3] [Localité 4] Représenté par Me Frédéric BOUTARD de la SCP LALANNE

Maître [U] [M] [I] [L] Office Notarial de [Localité 9], [Adresse 6] [Localité 9] MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES [Adresse 1] [Localité 3] Tous deux représentés par Me Frédéric BOUTARD de la SCP LALANNE

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Anaïs Millescamps COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Catherine Courteille, président de chambre Valérie Lacam, conseiller Véronique Galliot, conseiller