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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre sociale
65bb4bb01712fc000885eb0c
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Aucun effet ne saurait davantage être attaché au contrat d'absorption en date du 31 décembre 2020 de Carte Grise O'Minut par la SASU O'Minut, alors même que nonobstant celle-ci, Carte Grise O'Minut a déclaré
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210222
31 mars 2016
31 mars 2016
Laurans, conseiller, Mme Szirek, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de Me Balat, avocat de M.
Source officiellePRESS;CHAMBERJUDGMENTS;ENG
ECLI:CEDH:003-68300-68768
17 octobre 2000
17 octobre 2000
1 Under Article 43 of the European Convention on Human Rights, within three months from the date of a Chamber judgment, any party to the case may, in exceptional cases, request that the case
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-219391
29 août 2022
29 août 2022
Their claims were therefore dismissed on appeal and by the Court of Cassation. The applicants complain that section 1 paragraph 55 of Law no.
Source officielleJ.L.D. HSC
67002c69c34eb4cc85776a63
4 octobre 2024
4 octobre 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS REINTEGRATION ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT
Source officielleChambre des étrangers-JLD
6811b1d8f1c2315e26d1a10a
29 avril 2025
29 avril 2025
Rappelons que la présente ordonnance peut être frappée d'un pourvoi en cassation dans le délai de deux mois à compter de sa notification, par déclaration déposée au greffe de la Cour de Cassation par l'intermédiaire
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
678ff37251b02779572a2379
10 janvier 2025
10 janvier 2025
janvier 2025 PCP JTJ proxi requêtes - N° RG 23/04045 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZ6TQ JUGEMENT réputé contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 10 janvier 2025 par Marie-Laure
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
678ff37651b02779572a2432
10 janvier 2025
10 janvier 2025
CANIVET avocat au barreau de Paris vestiaire #D0010 DÉFENDERESSE Société [Localité 6] AIR, dont le siège social est sis [Adresse 1] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Marie-Laure
Source officielle2ème chambre
DTA_2201317_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
Ces stipulations ont pour seul effet de permettre aux ressortissants ivoiriens d'obtenir la délivrance de la carte de résident de dix ans prévue par l'article L. 426-17 du code de l'entrée et du séjour
Source officielle2ème chambre
DTA_2203539_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Au soutien de son moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées, la requérante n'apporte aucun élément de nature à établir les risques qu'elle encourrait en cas de retour dans son pays d'origine
Source officielle11e Chambre B
6162be9499b588421c5e3900
19 janvier 2012
19 janvier 2012
Greffier lors des débats : Madame Laure METGE. Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 19 Janvier 2012.
Source officielleCour d'Appel
6253ca99bd3db21cbdd8b800
2 mai 2008
2 mai 2008
Greffier lors des débats : Madame Laure METGE. Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 02 Mai 2008.
Source officiellecr
613724fccd5801467741a052
13 décembre 1988
13 décembre 1988
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le treize décembre mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
Source officielleJUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008192986
29 octobre 2004
29 octobre 2004
Marie-Laure Z, demeurant ... et tendant à ce que le juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : - fasse injonction au ministre
Source officielleJuge unique 2ème chambre
DTA_2003447_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 août 2021, la communauté d'agglomération Blois Agglopolys, représentée par Me Phelip conclut au rejet de la requête ou le cas échéant à ramener l'indemnisation
Source officielleciv3
613723c4cd5801467740de0c
20 juin 2001
20 juin 2001
Herbisse, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 15 mai 2001
Source officielle2ème chambre
DTA_2201940_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
provisoire ; 2°) d'annuler la décision implicite par laquelle la préfète du Loiret a refusé de l'admettre au séjour ; 3°) d'enjoindre à la préfète du Loiret, à titre principal, de lui délivrer une carte
Source officielleciv2
èvements d'objets dirigéec/Mme Z
ECLI:FR:CCASS:2015:C200253
19 février 2015
19 février 2015
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deuxième et troisième branches : Vu l'article 31 du code de procédure civile ; Attendu, selon
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO02070
2 décembre 2008
2 décembre 2008
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 117 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué
Source officielleciv1
613722e8cd58014677403081
29 mai 1997
29 mai 1997
Michel Y..., 2°/ de Mme Marie-Laure X..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés
Source officiellePage 39 sur 192