Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête enregistrée le 10 juillet 2024 au greffe du tribunal administratif de Montreuil, la société CM-CIC Leasing solutions

Par acte du 11 février 2020, la SAS CM-CIC LEASING SOLUTIONS a fait assigner Madame [Y] [K] épouse [O] devant ce tribunal.

Par un mémoire, enregistré le 27 décembre 2022, la société CM-CIC Leasing Solutions a répondu à ces moyens d’ordre public.

From the expiry of the above-mentioned three months until settlement simple interest shall be payable on the above amount at a rate equal to the marginal lending rate of the European Central Bank during

From the expiry of the above-mentioned three months until settlement simple interest shall be payable on the above amount at a rate equal to the marginal lending rate of   the European Central Bank

CREDIT MUTUEL LEASING [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Me Philippe CODERCH-HERRE de la SCP SAGARD - CODERCH-HERRE ET ASSOCIES, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES, avocat postulant substitué

A cet égard, la SA CREDIT MUTUEL LEASING sollicite que le tribunal homologue purement et simplement ledit protocole d'accord transactionnel.

CREDIT MUTUEL LEASING de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. PAR CES MOTIFS, DONNONS ACTE à la S.A.

Par un mémoire enregistré le 8 mars 2023, la SAS CM-CIC Leasing Solutions déclare se désister purement et simplement de sa requête.

The prosecutor also referred to CCTV footage from the Mladenovac Station, made on the day of the incident, showing the applicants leaving the station without any visible injuries.

Condamner la société SARL LUDI-LAND à payer à la société CM CIC LEASING SOLUTIONS une somme de 2.000,00 € sur le fondement de l'article 700 du CPC. La condamner aux entiers dépens.

ANTOINE VERLY, GREFFIER, RG 2024072781 17/01/2025 ENTRE : SAS CM-CIC LEASING SOLUTIONS, dont le siège social est Tour D2 17 Bis Place des Reflets 92988 Paris La Défense Cedex - RCS B 352862346 Partie

En conséquence, les dépens de la procédure d'appel seront laissés à la charge de la société CM CIC Leasing Solutions.

En conséquence, les dépens de la procédure d'appel seront laissés à la charge de la société CM CIC Leasing Solutions.

DE LAGE LANDEN LEASING, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Maryline LUGOSI de la

Condamner la société BATI TRADI SUD à payer à la société CM CIC LEASING SOLUTIONS une somme de 2.000,00 € sur le fondement de l'article 700 du CPC. La condamner aux entiers dépens.

TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 10 Juillet 2025 N° RG : 2025F00681 CREDIT MUTUEL LEASING [Adresse 1] Cedex Registre du commerce et des sociétés de Nanterre n° 642 017 834

NOVALEND LEASING C/ [X] [F] Nous, Rémi LE HORS, Premier Président de la cour d'appel de Pau, Après débats à l'audience publique du 19 septembre 2024, Avons prononcé la décision suivante