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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7éme chambre
DTA_2108773_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
S'agissant de l'évaluation de la valeur locative du 1, rue de l'Orme : 28.
Source officielle7éme chambre
DTA_2110792_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
S'agissant de l'évaluation de la valeur locative du 1, rue de l'Orme : 28.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2210387_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Suite à la vérification de la comptabilité de la SAS Ubyk associés, portant sur la période du 1er août 2015 au 31 décembre 2018, étendue au 30 juin 2019 en matière de taxe sur la valeur ajoutée, M et Mme
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22617_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
est entaché d'une dénaturation des faits et d'une erreur dans la qualification juridique des faits en ce qu'il a qualifié l'abri en litige de bâtiment renfermant des animaux et d'élevage porcin sur lisier
Source officielleJuge unique chambre 5
DTA_2003145_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Lorsque la différence entre la valeur locative non révisée au 1er janvier 2017 et la valeur locative résultant du I est positive, celle-ci est majorée d'un montant égal à la moitié de cette différence
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00250_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
comparative par référence au local-type n °3 sans appliquer d'ajustement à la valeur locative de ce dernier.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C301154
29 octobre 2015
29 octobre 2015
SAS de remettre en état les locaux et de les garnir à nouveau des machines et matériels conformément à une liste jointe ; que la restitution des locaux est intervenue le 30 mars 2007 ; que, par acte du
Source officielleChambre Civile
6360c5473c369c7f74996d83
31 octobre 2022
31 octobre 2022
ORDONNANCE DE CLÔTURE du : 06 Septembre 2022 COMPOSITION DE LA COUR Lors des débats : En l'absence d'opposition des parties ou de leurs représentants : Madame Anne-Lise COLLOMP, Président
Source officielle8ème Chambre
DTA_1914701_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
locatives des locaux professionnels, en prenant en compte une valeur locative de 17 767 euros, telle qu'elle ressort de sa requête tendant à la réduction de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés
Source officielle8ème Chambre
DTA_1905228_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
locatives des locaux professionnels, en prenant en compte la valeur locative 2016, telle qu'elle ressort de sa réclamation contentieuse formulée au titre de l'année 2016, soit la somme de 20 209 euros
Source officielle1ère Chambre
696745c7cdc6046d473ae1ce
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Philippe VALLEIX, Président M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2009050_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
des locaux professionnels en prenant en compte la valeur locative de 2016, c'est-à-dire une valeur locative égale à 7 859 euros, qui résulte de l'application d'un abattement de 30 % à la valeur locative
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2217927_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
Il résulte des dispositions précitées que la valeur locative servant, à compter du 1er janvier 2017, de référence pour l'application du dispositif de " planchonnement " et du " lissage " résultant des
Source officielleChambre Commerciale
5fda37b998b1f77de5e8eeb4
12 septembre 2019
12 septembre 2019
LIGAS-RAYMOND - JB PETIT AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT DU JEUDI 12 SEPTEMBRE 2019 Appel d'un jugement (N° RG 10/05532) rendu par le
Source officielle1ère Chambre
DTA_2206914_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
SARL Holding C comme constituant un revenu distribué, dès lors qu'il s'agit d'une erreur comptable commise par le cabinet d'expertise comptable, qui a finalement été régularisée lors du dépôt de la liasse
Source officielle9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007630250
8 juillet 1992
8 juillet 1992
que le Conseil d'Etat : 1°) réforme le jugement n° 1149/86 en date du 12 novembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en décharge des compléments de taxe sur la valeur
Source officielle5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008014971
25 novembre 1998
25 novembre 1998
Luc X..., demeurant à Lisle-en-Barrois (55250) ; M.
Source officiellecomm
6079d6479ba5988459c5a8ec
3 février 1965
3 février 1965
AVANT DIRE DROIT AU FOND, TOUS DROITS ET MOYENS DES PARTIES ETANT RESERVES " ET DONNE A L'EXPERT LA MISSION TRES LARGE " DE DETERMINER LA NATURE DU COMMERCE EXPLOITE PAR LES EPOUX Y..., 2, RUE ROUGET-DE-LISLE
Source officiellecr
6079a7e09ba5988459c4b3d5
21 février 1978
21 février 1978
RESULTAT, DES LORS QU'IL EXISTE DES RESSEMBLANCES TELLES QUE LA CONFUSION S'EN TROUVE FACILITEE, A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DE CE TEXTE, QUI N'ENVISAGE LA RESSEMBLANCE QU'AU REGARD DE L'ACCEPTATION DES VALEURS
Source officiellesoc
61372118cd580146773f0ef4
17 janvier 1990
17 janvier 1990
président directeur général en exercice domicilié en cette qualité au dit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 2 juin 1987 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre, section D), au profit de Madame Lina
Source officiellePage 39 sur 248