, avocat au barreau de MONTBELIARD INTIMÉ COMPOSITION DE LA COUR : Lors des débats : PRÉSIDENT : Monsieur Michel WACHTER, Président de chambre.

au barreau de PARIS substituée par Me Loic COLNAT, avocat au barreau de PARIS INTIMES : M.

, avocat au barreau de LYON substituée par Me Anne-Sophie MARTIN, avocat au barreau de LYON INTIMÉE : La [6] prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité

Madame Bénédicte MANTEAUX et Monsieur Cédric SAUNIER, conseillers. Greffier : Mme Fabienne ARNOUX, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.

Madame Bénédicte MANTEAUX et Monsieur Cédric SAUNIER, conseillers. Greffier : Mme Fabienne ARNOUX, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.

[R] [H] C/ [B] [Z] Copies délivrées aux avocats le COUR D'APPEL DE DIJON MISE EN ETAT - 1RE CHAMBRE CIVILE ORDONNANCE

SCI FORGES 25 Expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le COUR D'APPEL DE DIJON 1ère chambre

siège social [Adresse 1] [Adresse 1] N° SIRET : 381 238 088 prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Joëlle VALLET-PAMART, avocat

[P] [H] ; Ayant pour avocat la Selard Groupavoats, représentée par Me Vasanthi DAVILES-ESTINES, avocat au barreau de Papeete ; Intimé : M.

ENTRE : Madame [P] [C] épouse [S] née le 22 Juillet 1990 à [Localité 7] (ALGERIE) [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 2] Appelante Comparante, assistée de Me Marion DIEVAL, avocat commis d'office

] [Z] né le 26 Juin 1990 à [Localité 9] (Yonne), demeurant [Adresse 3] - [Localité 8] représenté par la SELARL NEO DROIT, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE, DEFENDEURS S.A.S.

Par un mémoire enregistré le 26 septembre 2025, la commune de Coutevroult, représentée par la SARL Cazin Marceau Avocats Associés, persiste dans ses précédentes conclusions tendant au rejet de la requête

MARCEAU ARAGO représenté par son gérant la STE BOUWFONDS MARIGNAN IMMOBILIER Représentant : Me Nathalie PEYRON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0513 Société OUTAREX Représentant : Maître Natacha

MAITREAU, Président, qui a signé la minute avec M.C.HANNEBOUW, Greffier Divisionnaire, présents à l'audience lors du prononcé de l'arrêt.

MAITREAU, Président, qui a signé la minute avec M.C.HANNEBOUW, Greffier Divisionnaire, présents à l'audience lors du prononcé de l'arrêt.

d'appel de Paris (pôle 1, chambre 7), dans le litige l'opposant : 1°/ au procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié en son parquet général [Adresse 2], 2°/ à la société Guillaume Marceau

de la société Banque populaire du Nord, de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de M.

Kermina, conseiller rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, Mme Mainardi, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller, les observations de la SCP Delvolvé et Trichet, avocat

B... et D..., ès qualités, de Me Parmentier, avocat de M.

Madame [O] [C] épouse [V] née le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 11] (SEINE-MARITIME) demeurant [Adresse 2] Représentée par Maître Elisa HAUSSETETE de la SCP PATRIMONIO PUYT-GUERARD HAUSSETETE, avocate