dont se prévalait la société FA1, à l'exception du problème de l'opposabilité de ce mandat à elle; qu'en s'abstenant de répondre à la motivation des premiers juges, qui constituait un moyen intégré

X..., principal actionnaire de la société Fredys et principal associé de la SCI Freydis a donné mandat le 19 avril 1996 à la société immobilière Urbi et Orbi de vendre les parts lui appartenant dans ces

Michel Y..., nommé gérant de la société en 1991, a été révoqué de son mandat social le 22 septembre 1997 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour avoir paiement de salaires dus après la cessation

les motifs de l'arrêt, constatant que la preuve d'un mandat n'a pas été rapportée par M.

Cat Verney ne contestait pas que de par son affectation et sans ses mandats syndicaux, M.

paiement de sommes au titre des heures de délégation à ses salariés alors, selon le moyen, que : 1 / il appartient au salarié qui dit avoir utilisé ses heures de délégation dans le cadre de son mandat

paiement du solde débiteur du compte courant du débiteur principal et d'un billet à ordre souscrit par celui-ci à échéance du 31 décembre 1991, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la preuve d'un mandat

libérien Berner shipping incorporation, Open Seas maritime corporation et Skyward maritime incorporation et la société de droit indien Y... shipping BVT Ltd), se trouvait engagée, Mme Z..., se disant mandatée

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a annulé le mandat d'arrêt décerné par le juge d'instruction le 6 décembre 2017 à l'encontre de M.

[C], de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de l'association Mouvement associatif pour l'évolution et la valorisation des adultes sous tutelle (MAEVAT) et de l'Agent judiciaire de

[J] « ne démontrent pas, devant la cour, l'existence et le contenu » du mandat de M.

, ne pouvait se situer avant que le mandat ait pris fin par suite de la constitution du nouvel avocat ou de la décision mettant fin à la procédure, en l'espèce, l'ordonnance de caducité du 28 mai 2019

contre l'arrêt n° 201 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de REIMS, en date du 1er août 2016, qui, a autorisé sa remise différée aux autorités judiciaires polonaises, en exécution d'un mandat

contre l'arrêt n°200 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de REIMS, en date du 1er août 2016, qui, a autorisé sa remise différée aux autorités judiciaires polonaises, en exécution d'un mandat

son envoi par fax le 1er janvier à 10 heures 30, la régularité de ce mandat n'est pas contestée pas plus que celle du mandat de recherches qui l'a précédé (A8) ; que, par ailleurs, le juge d'instruction

Le 15 octobre 2009, la société Eolen Finance a convenu d'un mandat d'agent commercial à durée indéterminée avec Mme [B], dirigeante de la société en commandite simple [B], pour « la vente de conseils et

Suivant contrat cadre du 5 janvier 2005 et deux avenants des 18 octobre 2006 et 20 juin 2007, elle a été mandatée par la société Lagrange Patrimoine Conseil pour présenter à la vente en l'état futur d'achèvement

Par acte sous seing privé du 23 janvier 2012, la société Compagnie Industrielle de l'Airaín a con'é à la société FAC un mandat exclusif prenant 'n le 2 mars 2012, l'habilitant à évaluer pour son compte

de cette décision en exposant que l'acte de notification du jugement est irrégulier et n'a pu faire courir le délai d'appel dès lors qu'il n'était pas précisé le champ territorial de l'exercice du mandat

alors que le mandat allégué n'était plus en vigueur depuis la démission de la société 2BR de son mandat de président.