relating to the application lodged on 8 April 1991 by Ms Mathilde Elizabeth Lupker, Ms Caroline Christine van der Mandele, Mr Rudolf Paesie, Mr Franciscus Johannes Joseph Maria Schoenmaeckers and Mr Jean

D'APPEL DE LYON 6ème Chambre ARRET DU 23 Avril 2026 APPELANTE : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL [Localité 2] HAUTE [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Jean-Louis

Jean-Laurent Pecchioli, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

F I, demeurant Logic Etudes Expertises, Pôle d'excellence Jean Louis, 76 Via Nova à Fréjus (83600) est désigné en qualité d'expert en vue de procéder aux constatations suivantes : - dans les 24 heures

E H demeurant Pôle d'excellence Jean Louis, 76 Via Nova à Fréjus (83600) est désigné en qualité d'expert, en vue de procéder aux constatations suivantes : - dans les 24 heures suivant l'intervention

Jean-Marie Argoud, magistrat, pour statuer sur les demandes en référé. 1.

Sophia 75018 ; 27 avenue Parmentier 75011 ; 65 rue Léon Frot 75011 ; 3 place de la Nation 75011 ; 48 rue de la Roquette 75011 ; 294 boulevard Voltaire 75011 ; 19 rue Danielle Casanova 75001 ; 29 rue Jean

référés, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d'enjoindre à la Commune d'Annecy, sauf à adopter entre temps son plan de circulation, de maintenir ouvertes à la circulation automobile la rue Jean

sur les propriétés bâties mises à sa charge en 2017 et 2018 au titre du complexe sportif, du stand de tir et des salles d'événementiel et de congrès situés au sein de l'ensemble immobilier sis 4, rue Louis

Jean-Claude Pauziès, président, Mme Christelle Brouard-Lucas, présidente-assesseure, Mme Kolia Gallier première conseillère.

Vu : - le code de la voirie routière ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de l’urbanisme ; - la loi n° 68-1250

C/ Jean Y..., SAS G2C ENVIRONNEMENT P-L. P/ E.

A la rupture du " contrat jeune majeur " dans un délai de soixante-douze heures. M.

Jean-Simon Laval, rapporteur public, - les observations de Me Jacques pour M. et Mme C et celles de Me Chareyre pour la commune de Saint-Fons ; Considérant ce qui suit : 1.

Elle produit également une attestation d'un bénévole témoignant de son investissement dans l'accueil des personnes migrantes au sein de l'association Le Logis Saint-Jean.

des permis afférents aux opérations d'urbanisme et d'aménagement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 mentionnées au 5° de l'article R. 311-2.

Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le décret n° 2016-840 du 24 juin 2016 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.