la marque "Charles Y..." déposée le 2 mars 1922 et licenciée exclusive des marques de la société Piper Y... ont assigné en contrefaçon de marques les sociétés du "groupe" Vranken, titulaires de seize

cassation, pris de la violation des articles 121-3, alinéa 4 et 222-19 du Code pénal dans leur rédaction issue de la loi du 10 juillet 2000, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque

et l'article 1315 du Code civil ; Mais attendu qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, et que le manquement

D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 313-1 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

Y..., rappelant qu'un tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un préjudice personnel, soutenait

mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 405 ancien du Code pénal, 313-1 et suivants du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

225-2, R. 225-3, R. 228-14, R. 228-15, R. 228-19 du Code rural, de l'article préliminaire, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque

Debacq, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 mars 2017), que la société Solis holding (la société Solis), propriétaire de la marque

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués (Paris, 31 octobre 2000 et 28 mars 2001), que la société Estée Lauder titulaire de la marque

d'avoir rejeté l'exception de nullité de la marque, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, pour être protégée une couleur doit être constituée par une combinaison, une disposition ou une nuance de

la société La Cité des Animaux qui a, reconventionnellement, demandé que soit prononcée l'annulation de la marque; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société Royal

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, propriétaire de la marque

Violation de l'art. 6-1 du fait du manque allégué d'indépendance et d'impartialité;Non-lieu à examiner l'art. 6-3-b

DE L'USURE PONCTUELLE ET LOCALISEE DE LA COUCHE DE REVETEMENT DE FOND "RUB-KOR" RENDANT LA PISTE PARTIELLEMENT IMPRATICABLE ; QU'AINSI L'ENTREPRISE QUI N'A PAS MAINTENU EN ETAT LES INSTALLATIONS, A MANQUE

relatif au projet d'acquisition par la société The Coca-Cola Company des actifs de la société Pernod Ricard relatifs aux boissons de marque " Orangina "

suivantes: 15 000 euros à titre de dommages-intérêts pour une discrimination, 30 000 euros à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral, 15 000 euros à titre de dommages-intérêts pour manquement

Le tribunal judiciaire a condamné le défendeur à verser des dommages et intérêts au demandeur pour manquement à ses obligations contractuelles. La décision est susceptible d'appel.

. - Pénalités pour manquement délibéré (ou mauvaise foi).<br/>

. - Pénalités pour manquement délibéré (ou mauvaise foi).<br/>

. - Pénalités pour manquement délibéré (ou mauvaise foi).<br/>