G : 08/ 03928 COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 21 Mars 2011 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON ch 1 sect B du 07 mai 2008 RG : 2006/ 1517 ch no1 X...

    Pour autant que la Cour a déclaré manifestement mal fondé le grief tiré de l’article 5 § 3 de la Convention (paragraphe 33 ci-dessus), le grief examiné sous l’angle de l’article   5

Le 8 mars 2013, M.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Clarisse SCHIRER, Présidente de Chambre Mme Carole PAUTREL, Conseillère Mme Anne FABERT, Conseillère

, Conseiller, exerçant les fonctions de Président, spécialement désigné à cet effet Mme Anne MONNINI-MICHEL, Conseillère M.

Cette magistrate a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Pascal MATHIS, Conseiller faisant fonction de Président Madame Magali VENET, Conseillère Mme Anne

ANNIE TAILLARD AVOCAT, avocat au barreau de BORDEAUX et assistée de Me Alexandre GEOFFRAY de la SCP CHAZELLE AVOCATS, avocat au barreau de LYON Demandeur à l'incident, S.A.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Mme Véronique LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre Mme Anne FABERT, Conseillère M.

1] représentée par Me Ghizlane BOUKIOUDI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E0283 DÉFENDERESSE Madame [W] [A] demeurant [Adresse 2] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Anne

1 Avis n° 2025-109 du 10 février 2025 relatif à la mobilité professionnelle de Madame Anne-Sophie Bellamy-Biard LE PRESIDENT PAR INTERIM DE LA HAUTE AUTORITE, Vu : - le code général de

Par déclaration du 17 mai 2018, M. [H] a relevé appel de ce jugement.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Pascal MATHIS, Conseiller faisant fonction de Président Madame Magali VENET, Conseillère Mme Anne MONNINI-MICHEL

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Philippe ERTLE, Président de Chambre Mme Anne FABERT, Conseillère Mme Carole PAUTREL, Conseillère

BAI-MATHIS, avocat au barreau de METZ DATE DES DÉBATS : En application de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 04 Mars 2025 tenue par Mme

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné Mme Anne Y... à payer à M.

Par acte des 11 septembre 1971 et 4 mars 1972, Côme I..., père de Mme Y..., a acquis de Marie Elisabeth I..., Rose Marie I...et Antoinette I...ses soeurs, dans une maison en copropriété édifiée sur rez-de-chaussée

, et par Madame Sylvie MATHIS, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Patrick HIDALGO, Conseiller Mme Anne MONNINI-MICHEL, Conseillère qui en ont délibéré. Greffier, lors des débats : M.

Y... dans une affaire de non-représentation d'enfants dont il s'affirmait victime suite au départ du domicile conjugal de son épouse avec leurs deux enfants ; que, le 5 mars 1999, M.

Par avis daté du 27 avril 2021 et notifié le 5 mai 2021, la commission a rejeté la demande.