PIMMEL, Substitut général COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Madame Annie MARTINO, Président de chambre Madame Isabelle FABREGUETTES Conseiller Madame Catherine DAYRE, Conseiller Greffier

Pierre CASTELLI, Président de chambre en charge du rapport ASSESSEURS : Madame Sylvie RODRIGUES, Conseillère Mme Denise MARTINO, Magistrat honoraire GREFFIER: Madame Anaïs TAMBARO ARRÊT

septembre 2019 en tant que le maire d'Ajaccio a déclaré non-réalisable la division en deux lots en vue de la construction de deux immeubles sur la parcelle cadastrée section BT n° 33, au lieudit " Prate Martino

  Italie (n o   63446/13, §§   26-28, 29   juin 2017)   et Di Martino et Molinari c. Italie (n os   15931/15 et 16459/15, §§   15 et 16, 25 mars 2021). 16.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Mme MARTINO, Président de chambre Mme FABREGUETTES, Conseiller Mme LAMBOLEY-CUNEY, Conseiller qui en ont

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Mme MARTINO, Président de chambre Mme FABREGUETTES, Conseiller M.

des dispositions des articles 805 modifié et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 septembre 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme MARTINO

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 juin 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme MARTINO

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 juin 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme MARTINO

74 AFFAIRE N : 05/ 00054 Jugement du 15 Novembre 2004 Tribunal de Commerce du MANS no d'inscription au RG de première instance : 03/ 006923 ARRÊT DU 07 FEVRIER 2006 APPELANTS : Maître Bernard DI MARTINO

ayant pour avocat plaidant la SELARL QUADRIGE AVOCATS, prise en la personne de Maître Elodie KONG, Avocate au Barreau de RENNES, y demeurant [Adresse 2], et pour avocat postulant la SELARL VAAST-MARTINUZZO

[K] [T] demeurant [Adresse 2] [Localité 1], présent, assisté de Me Valérie Diaz-Martinat, avocate (J014). - M. [X] [Z], [Adresse 3], représentant des salariés, présent.

L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 26 mars 2025 à laquelle siégeaient : * Madame Brigitte SIVERA, Président, * Monsieur Claude MARTINAIS, Juge, * Monsieur Jérôme THFOIN, Juge, assistés

Tiziana TUMINELLI (SCP KEROUAZ), avocat au barreau de PARIS, toque : P 148 INTIME Monsieur [P] [Y] C/O Madame [B] [Adresse 2] [Localité 4] comparant en personne, assisté de Me Stéphane MARTIANO

MARINARO Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 70] représentée par Maître Alexis CHABERT de la SELARL DELSOL AVOCATS, avocats au barreau de LYON

rendu le 15 novembre 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MONTMORENCY Section : I N° RG : F 21/00439 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Stéphane MARTIANO

Human Rights (Fifth Section), sitting on 16   September 2021 as a Committee composed of:   Stéphanie Mourou-Vikström, President,   Jovan Ilievski,   Arnfinn Bårdsen, judges, and Martina

European Court of Human Rights (Fifth Section), sitting on 21   October 2021 as a Committee composed of:   Arnfinn Bårdsen, President,   Ganna Yudkivska,   Mattias Guyomar, judges, and Martina