AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
12e chambre
6349008563d497adffda433d
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Représentant : Me Mélina PEDROLETTI, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 626 - N° du dossier 25259 Représentant : Me Alain DE ANGELIS de la SCP DE ANGELIS-SEMIDEI-VUILLQUEZ-HABART-MELKI-BARDON
Source officiellePage 39 sur 45
REFERES Président
69d54a80cdc6046d476fae06
7 avril 2026
7 avril 2026
personne de son représentant légal domicilié audit siège, en sa double qualité d’assureur dommages-ouvrage et CNR représentée par Maître Alain DE ANGELIS de la SCP DE ANGELIS-SEMIDEI-VUILLQUEZ-HABART-MELKI-BARDON-SEGOND-DESM
Source officielle