juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe du contradictoire ; qu'en substituant comme fondement de l'appréciation de la cohabitation la circonstance que le mineur

au CHSCT, a été convoqué à un entretien préalable à un licenciement le 7 avril 2003, avec mise à pied conservatoire, pour s'être immiscé, alors qu'il n'y était pas appelé, dans l'interpellation d'un mineur

P... a comparu devant la cour d'assises qui, jury constitué, s'est déclarée incompétente pour connaître de l'ensemble des faits indivisibles reprochés à l'intéressé, mineur pendant une partie de la période

Celui-ci est décédé le 18 juin 2014 et, par requête du 6 juillet 2017, le département de la Gironde a saisi le juge des tutelles des mineurs, sur le fondement de l'article 383 du code civil, afin qu'il

[R] [J], des actes d'agressions sexuelles et de violences commis alors qu'ils étaient mineurs, et à leur mère, Mme [I] [T], épouse [J] (Mme [T]), de s'être abstenue, dans le même temps, de dénoncer ces

222-22, 222-27 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Philippe X... coupable d'agressions sexuelles sur mineur

222-12 du Code pénal ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Eliane X... coupable du délit de violences volontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours sur un mineur

sa condamnation par le tribunal de grande instance de Périgueux, le 17 février 1993, à la peine de huit mois d'emprisonnement dont quatre mois avec sursis pour attentat à la pudeur sans violence sur mineur

procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a mis X... en accusation et a prononcé son renvoi devant la cour d'assises du Val d'Oise du chef de viol sur mineur

Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la chambre d'accusation a ordonné le renvoi devant la cour d'assises de X... du chef de viol sur mineur

Zoubir, contre l'arrêt de la cour d'assises de la COTE-D'OR, en date du 26 novembre 1996, qui, pour enlèvement d'un mineur de quinze ans et meurtre en concomitance, l'a condamné à 27 ans de réclusion criminelle

entreprise familiale; qu'en effet, la désignation de la maison acquise par ce dernier mentionne que l'immeuble à usage d'habitation situé à Villerupt était en mauvais état, délabré et vendu pour un prix mineur

Régine, épouse Y..., ès qualités de représentante légale de son fils mineur Damien Y..., - Y...

Sur le troisième moyen : Attendu qu'il est encore fait grief à la décision attaquée d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que l'article L. 712-30 du Code du travail qui dénie aux délégués mineurs

Sur le troisième moyen : Attendu qu'il est encore fait grief à la décision attaquée d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que l'article L. 712-30 du Code du travail qui dénie aux délégués mineurs

mineurs dont les fonctions sont exercées par le juge aux affaires familiales. 19.

de retraite des employés des mines) et les autres caisses de retraite des employés des mines ; qu'en décidant que le décret précité ne visait que la CAREM, à l'exclusion de toute autre caisse de retraite

l'inspection du Travail, les jeunes filles révèlent les faits suivants : qu'Audrey Le Y..., qui a commencé son stage en septembre 2000, a déclaré, qu'au début, le prévenu lui disait qu'elle était mignonne