14 de la loi du 10 mars 1927 ; " alors, d'autre part, qu'en n'examinant pas l'offre de Richard X... de remettre en garantie au profit du Trésor public sa résidence de ..., évaluée à plus de dix millions

un notaire dans l'exercice de sa profession, au préjudice de ses clients, sont d'une très grande gravité, les sommes détournées pouvant être chiffrées, en l'état des investigations, à plus de huit millions

celles revenant aux super-revendeurs", la cour d'appel a dénaturé les conclusions claires et précises du salarié qui expliquait "que son chiffre d'affaires était composé du marché création, pour un million

conclusions, sur ce point demeurées sans réponse, le comité d'établissement faisait valoir que quatre opérations menées par la CRCAM avaient entraîné de très lourdes pertes, qu'elles portaient sur plusieurs millions

X... d'avoir passé des commandes en quantités très excessives sans s'être assuré des disponibilités de stockage, ce qui avait entraîné des pertes de plusieurs millions de francs dont il était responsable

exercices des années 1990,1991 et 1992, lesquels démontraient les graves difficultés de la société GMGA dont la situation était alors obérée, les pertes étant passées de 172 000 francs en 1990 à près d'un million

l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors enfin, que l'employeur faisait valoir que Mlle A... pouvait organiser son travail librement et notamment faisait ses courses personnelles au milieu

légales de ses propres constatations ; qu'en effet, la preuve de la matérialité d'un accident étant libre, il ne pouvait dénier la qualité d'éléments objectifs à la présentation à l'infirmerie au milieu

X... avait souligné dans ses conclusions que Mme Y... était appelée à recevoir, au titre de la liquidation de la communauté, un capital d'un million de francs ; qu'en ne prenant pas en compte, pour

X... agissant à la fois pour le compte de la société UNICON et en son nom personnel, stipulant le paiement à la société UNICON d'une indemnité ferme de 3 millions et comportant une clause aux termes de

demande d'indemnité de préavis, la cour d'appel a retenu qu'au cours d'une altercation, ce salarié avait insulté le représentant de l'employeur en des termes inadmissibles, même dans le cadre d'un milieu

majorité de ses comptes clients avaient fait l'objet, de la part de la société Euretal, d'une saisie-conservatoire aboutissant au blocage de ces comptes, ces derniers, qui étaient créditeurs de plusieurs millions

articles 1134 et 1315 du Code civil; alors, d'autre part, que subsidiairement il résulte des termes clairs et précis de l'engagement donné le 31 octobre 1986 : " bon pour aval et caution solidaire de un million

[N] et [O] afin de rechercher leur responsabilité civile professionnelle pour avoir entretenu l'apparence de solvabilité de [Z] [C] en lui remettant l'indemnité de 45 millions d'euros.

approche et des outils adaptés, des gains de volumes d'activité et de parts de marché et le redressement des marges" et que le graphique représentant la marge de contribution entre 2016 et 2021 en millions

n'apparaissait pas qu'elle avait indiqué, lors de la visite, que son état ne lui permettait pas de suivre les opérations, et qu'elle n'avait pas contesté l'assertion selon laquelle son époux l'avait rejointe en milieu

[I] [V] a été poursuivi du chef d'exploitation sans autorisation d'une installation ou d'un ouvrage nuisible à l'eau ou au milieu aquatique, constatée le 14 juillet 2020. 3.

tentative d'escroquerie ayant consisté à tenter par l'emploi de manoeuvre frauduleuse de tromper la compagnie d'assurance, Compagnie dite Genova Assicurazioni Spa en la déterminant à lui remettre 750 millions