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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9cbbd3db21cbdd893eb
28 septembre 2007
Sur la régularité de la procédure de licenciement L'entretien ayant eu lieu le 8 décembre 2004, le licenciement a été prononcé le 10 décembre 2004.
Chambre sociale
6780bc767876e75543d1c5e0
9 janvier 2025
La demande d'autorisation de licenciement est adressée à l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement dans lequel le salarié est employé.
6253ca56bd3db21cbdd8aba7
28 mars 2007
Le 28 décembre 2004, elle a été convoquée à un entretien préalable à son licenciement et par courrier du 11 janvier 2005 elle a été licenciée, le motif étant son refus d'aller travailler au magasin de
6253ca83bd3db21cbdd8b3c8
Il dit que la rupture s'analysait comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
62fdd60ac40462c563c35231
5 juillet 2022
Il a été licencié pour faute grave le 9 juillet 2018. Saisi par M.
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
65a0e7785bbe450008b2cc5a
11 janvier 2024
du licenciement.
Tribunal Administratif de Caen
DTA_2300139_20230308
8 mars 2023
B a demandé l'annulation de la décision de licenciement.
60344b9f501f6e3c06d6d047
5 janvier 2017
Il était précisé qu'en cas de refus de sa part, un licenciement serait envisagé.
Chambre Sociale
6162a32436ab09eb9a2fd805
20 décembre 2012
La société a procédé à un premier plan de licenciement au troisième trimestre 2009.
63b7ccd06b63637c907b7aa6
5 janvier 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION I - Sur le bien fondé du licenciement : A titre principal, sur le respect de la procédure de licenciement, M.
Pôle 6 - Chambre 9
6350e50442150aadff23dc7a
19 octobre 2022
[I] [M] a été licencié pour faute grave suivant courrier recommandé du 20 mars 2017. Contestant le bien-fondé de son licenciement et s'estimant insuffisamment rempli de ses droits, M.
Ch. Sociale -Section A
627218be228a02057de6746d
3 mai 2022
Sur ce, S'agissant du pouvoir de licencier, il est de principe que la lettre de licenciement doit émaner de l'employeur ou de son représentant ayant reçu délégation permanente pour embaucher et licencier
CHAMBRE SOCIALE A
5fd9743cbc9fa561ad4dc6b9
29 janvier 2020
des salariés titulaires de mandats syndicaux, de telle sorte qu'elle pouvait licencier Monsieur [U] sans l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail, que le licenciement de Monsieur [U] n'est
6253cc06bd3db21cbdd8ee3e
28 septembre 2011
Elle devait être convoquée à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement le 18 octobre 2005.
Sociale B salle 3
689acc158a5703d75a6685a3
11 juillet 2025
Par requête du 2 juin 2023 il a contesté son licenciement devant le conseil de prud'hommes d'Avesnes-sur-Helpe.
65a0e7805bbe450008b2cc5e
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01891_20241205
5 décembre 2024
du travail sur le recours hiérarchique qu'il avait formé contre la décision de l'inspecteur du travail du 4 septembre 2020 autorisant la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Lorraine à le licencier
Pôle 6 - Chambre 7
6960e380cdc6046d47bc299d
8 janvier 2026
Sur la demande principale de nullité du licenciement Mme [A] sollicite l'annulation de son licenciement en raison : - de la prescription des faits qui lui sont reprochés dans la lettre de licenciement
Chambre 4 A
627f48cf551627057d32df40
26 avril 2022
Contestant le licenciement, M.
64f02e58db41fad969879b53
24 août 2023
[E] la somme de 1 800 000 CFP à titre de dommages et intérêt pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
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