nt X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AGEN, en date du 12 avril 2017, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de harcèlement sexuel et harcèlement moral

février 2007, que force est toutefois de constater, après les premiers juges, l'ayant, à cet égard, d'ores et déjà pertinemment énoncé, que les dispositions de cet article sont applicables depuis au moins

Soutenant notamment avoir subi un harcèlement moral et un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, la salariée a saisi le 25 novembre 2014 la juridiction prud'homale.

désignées pour rechercher la preuve de la fraude fiscale de sociétés expressément désignées, l'autorisation de visite et de saisies est limitée aux locaux occupés à l'adresse visée par les personnes morales

et commerciale n'entrent pas dans les prévisions de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881, dès lors qu'elles ne portent pas atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne physique ou morale

des infractions ne peut être retenu, puisque Jean de Y..., conforté dans cette idée par son avocat, n'avait pas conscience de l'irrégularité des deux délibérations et moins encore celle d'altérer la vérité

d'ordre moral, en raison, notamment, de la campagne diffamatoire orchestrée à son encontre sur le fondement de ces diverses malversations, commises à son insu ; "alors, d'autre part, que, devant les

Y... a souscrit, par l'intermédiaire de la société JP Morgan Fleming Selection, aux droits de laquelle vient la société Primonial (le courtier), un contrat d'assurance-vie en unités de compte ; qu'il a

a dit que la cause de son licenciement est réelle et sérieuse, l'a débouté de sa demande de reconnaissance de licenciement nul en raison de la discrimination liée à l'état de santé ou à tout le moins

Sur la demande de dommages et intérêts pour préjudice économique et moral : Moyens des parties : M.

« 1°/ que sont dispensés pour accéder à la profession d'avocat de la formation théorique et pratique et du certificat d'aptitude à la profession d'avocat, les juristes attachés pendant huit ans au moins

pour soutenir que le procès-verbal n'existait pas ; que, quand bien même le procès-verbal n'aurait pas revêtu, à la date du 23 août 1991, la forme définitive qui figure au dossier, il n'en reste pas moins

bénéficier depuis le 1er juillet 2001 de la position II-3 coefficient 150 de la convention collective, et d'avoir condamné l'employeur à lui verser diverses sommes en réparation de son préjudice matériel et moral

[F], et moins encore à établir la matérialité de faits laissant présumer un harcèlement moral ; qu'ainsi, et contrairement à ce qu'a estimé le conseil de prud'hommes, M.

soit son ancienneté dans l'entreprise, d'une part, aux indemnités de rupture, d'autre part, à une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement et au moins

." ; que l'analyse par Roger X... des opérations retenues à sa charge pour établir l'absence de préjudice ou à tout le moins un partage de responsabilité méconnaît l'autorité de la chose jugée au pénal

. ; " aux motifs que : "... à tort le premier juge a relevé (au moins implicitement) que Dominique Y... et Pierre B... étaient poursuivis personnellement pour ensuite les déclarer coupables, les condamner

X..., qui intervenait sous le couvert de différentes personnes physiques ou morales, huit marchés sous forme de "travaux sur mémoire et achats sur factures" au mépris des dispositions de l'article 321