démembrement de propriété et non pas d'un quasi-usufruit antérieur à la vente ; - pour le calcul du montant de la plus-value de cession en litige, le prix d'acquisition des actions de la société Diot

d'inscription au numéro général : B 07 / 01528 Décision déférée : ordonnance du 6 juin 2007, à 18h12, Juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de MEAUX Nous, François DIOR

A, représenté par Me Djehanne Elatrassi-Diome, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces arrêtés ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 3 avril 2022, Mme B, représentée par Me Djehanne Elatrassi-Diome, demande à la cour : 1°) de lui accorder l'aide juridictionnelle provisoire

Sur le rapport de Mme Diop-Simon, conseiller référendaire, et les conclusions de Mme Chauvelot, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 22 novembre 2023 où étaient présents

Sur le rapport de Mme Diop-Simon, conseiller référendaire, les observations de SAS Buk Lament-Robillot, avocat de M.

Sur le rapport de Mme Diop-Simon, conseiller référendaire, les observations de Me Laurent Goldman, avocat de M. [F] [K], et les conclusions de M.

Sur le rapport de Mme Diop-Simon, conseiller référendaire, et les conclusions de M.

Sur le rapport de Mme Diop-Simon, conseiller référendaire, les observations de Me Ridoux, avocat de M. [N] [W], et les conclusions de M.

Sur le rapport de Mme Diop-Simon, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Bougy, avocat général, après débats en l'audience publique du 31 janvier 2024 où étaient présents M.

Sur le rapport de Mme Diop-Simon, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Petitprez, avocat général, après débats en l'audience publique du 29 mai 2024 où étaient présents M.

Sur le rapport de Mme Diop-Simon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. [X] [S], et les conclusions de M.

Sur le rapport de Mme Diop-Simon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. [X] [Z], et les conclusions de M.

San Giovanni Di Dio Perrone, demeurant Via Appia Antica 280, Rome (Italie), 2 / de M. X...

Z...appelant ... 03490 DIOU Représenté par Me Martine-Marie MOTTET (avoué à la Cour) Plaidant par la SCP BERNARDET PIRELLO (avocats au barreau de MOULINS) M. Didier X...

administrative dans les locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire du centre de rétention administrative d'[Localité 2], comparant par visioconférence, assisté de Maître Christiane DIOP

A..., représenté par Me Diop, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler l’arrêté du préfet de police du 1er août 2025 en tant qu’il a refusé de lui délivrer un titre

C A représenté par Me Diop, demande au tribunal : 1)° d'annuler l'arrêté du 21 février 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai

D B représenté par Me Diop, demande au tribunal : 1)° d'annuler l'arrêté du 21 février 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 janvier 2023, Mme A C, assistée par Me Elatrassi-Diome, demande : 1°) d'annuler l'arrêté du 5 janvier 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime