Article 2 : Les conclusions de la commune de Saint-Médard-d'Eyrans présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Copie exécutoire : SCP Brodu Cicurel Meynard Gauthier Marie Copie aux demandeurs : 7 Copie aux défendeurs : 15 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

; 2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Médard-de-Presque la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

SAINT MEDARD C / S.A.S. AEREL [D] [N] S.E.L.A.R.L. SELARL FIDES S.E.L.A.R.L.

ABIVEN Représentée par Me Tiphaine LE NADAN de la SELARL MAZE-CALVEZ & ASSOCIES, avocat au barreau de BREST INTIME [W] [T] Représenté par Me Ronan TIGREAT, avocat au barreau de BREST -----------

REPRISES, EN REMPLACEMENT DE M LE PRESIDENT DROUILLAT, LES AUDIENCES DE LA DEUXIEME CHAMBRE CIVILE AUXQUELLES ONT ETE REJETES LES POURVOIS QU'ELLE AVAIT FORMES DANS DES AFFAIRES L'OPPOSANT A BERANGER-NADAL

D..., représentés par Me Nadan (Selarl Valadou-Josselin et associés), demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 27 août 2025 par laquelle la commission de l'académie de Rennes a rejeté leur

Article 2 : La société Briault Construction versera à la commune de Mesland une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ce faisant le maire de la commune de Saint-Médard doit implicitement mais nécessairement être regardé comme ayant retiré l'arrêté attaqué du 9 juillet 2020.

A, - les observations de Me de Mesnard, pour le requérant. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1. M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 11 et 25 août 2023, Mme E épouse B, représentée par Me de Mesnard, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide

Boissy, - les observations de Me De Mesnard pour le requérant. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1. M.

Copie exécutoire : Me Jean-Didier MEYNARD de la SCP Brodu Cicurel Meynard Gauthier Marie Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES

Copie exécutoire : SCP Brodu Cicurel Meynard Gauthier Marie -Maître Jean-Didier Meynard Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES

Copie exécutoire : SCP Brodu Cicurel Meynard Gauthier Marie -Maître Jean-Didier MEYNARD Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES

Copie exécutoire : SCP Brodu Cicurel Meynard Gauthier Marie -Maître Jean-Didier MEYNARD Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES

de la SCP BRODU CICUREL MEYNARD, avocat au barreau de PARIS, toque : P0240 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 02 Octobre 2014, en audience publique, devant la Cour composée

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 novembre 2021, la commune de Saint Médard en Jalles soulève l'irrecevabilité de la requête et conclut à son rejet.