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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023958641
6 mai 2011
6 mai 2011
Nicolas Boulouis, rapporteur public ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que M.
Source officielle7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020869263
17 juin 2009
17 juin 2009
Nicolas Boulouis, rapporteur public ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement
Source officiellecr
6079a88d9ba5988459c4ddd3
9 novembre 1965
9 novembre 1965
ONT EU, AU TEMPS DU RECELE, CONNAISSANCE DE CETTE PROVENANCE FRAUDULEUSE, QU'AINSI ILS ONT CARACTERISE LE DELIT RETENU ; QUE, D'AUTRE PART, IL N'IMPORTE QUE LES AUTEURS DES VOLS SOIENT RESTES INCONNUS
Source officielle7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018006010
2 avril 2007
2 avril 2007
Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a refusé de délivrer un visa de long séjour à Mlle A, de
Source officielle5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026895428
28 décembre 2012
28 décembre 2012
Nicolas Polge, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la SCI de L'Ermitage et à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de l'association des Amis
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:471863.20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
la décision gracieuse attaquée était entachée d'erreur de droit ou, à tout le moins, d'erreur manifeste d'appréciation ; - a commis une erreur de droit en s'abstenant de vérifier la compétence de l'auteur
Source officielle5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029781223
19 novembre 2014
19 novembre 2014
Nicolas Polge, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Rousseau, Tapie, avocat de Mme A...; 1.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100971
5 juillet 2012
5 juillet 2012
Nicolas Z..., né le 6 mars 1960, était le fils d'Ossip X... ; que la Ville de Paris ayant créé le Musée Zadkine, M.
Source officiellecr
61372634cd58014677423c54
9 janvier 2002
9 janvier 2002
X... a été l'auteur des faits qui lui sont reprochés, en abusant du très jeune âge et de l'ignorance des deux victimes pour leur imposer ses agissements ; "alors que l'atteinte sexuelle, même imputée
Source officiellecr
6137255ecd5801467741d1d6
11 juin 1996
11 juin 1996
.; qu'ainsi, il s'agit bien d'un vol, car la CRAM demeurant propriétaire des pièces, aucun dessaisissement n'ayant été effectué au profit de quiconque, l'envoi de ce dossier démontre que son auteur a eu
Source officiellecr
613725eccd58014677421940
31 janvier 2001
31 janvier 2001
réparation du préjudice moral causé par le décès de la victime, l'arrêt attaqué prononce par les motifs reproduits au moyen ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, qui caractérisent la faute de l'auteur
Source officiellecr
613725f0cd58014677421b23
4 avril 2001
4 avril 2001
articles 132-19 et 132-24 du Code pénal, le prononcé d'une peine d'emprisonnement pour partie sans sursis, doit être spécialement motivé d'après les circonstances de l'infraction et la personnalité de son auteur
Source officiellecr
613725f1cd58014677421bc5
14 novembre 2000
14 novembre 2000
victime ou l'époux de celle-ci, au regard d'une loi traditionnelle reconnue par les intéressés ; "alors que la circonstance d'autorité sur la victime ne peut se déduire automatiquement du fait que l'auteur
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61372612cd58014677422c1f
23 février 2000
23 février 2000
commettre un acte de pénétration sexuelle sur la personne d'Arnaud Y..., laquelle tentative, marquée par un début d'exécution, n'ayant manqué son effet que par un événement indépendant de la volonté de son auteur
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61372564cd5801467741d50c
31 mai 1995
31 mai 1995
interrogé, au cours de l'enquête puis de l'information, sur la vente des plantes médicinales qui lui était imputée ainsi que sur leurs indications thérapeutiques figurant sur un guide dont il était l'auteur
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61372564cd5801467741d51f
27 juin 1995
27 juin 1995
pour la déclarer coupable des faits visés à la prévention, les juges énoncent qu'il résulte des éléments du dossier et notamment des conclusions de l'expertise en écriture que Catherine Y... est bien l'auteur
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61372574cd5801467741de13
29 octobre 1996
29 octobre 1996
Hanna X..., qui s'était présenté sous la fausse identité de Baraquet; qu'en outre, le chèque litigieux avait été encaissé sur son compte, le 17 décembre 1990; "alors que les qualités de receleur et d'auteur
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613725d0cd58014677420b4b
18 mai 1999
18 mai 1999
Launay ; Greffier de chambre : Mme Nicolas ; Sur le rapport de Mme le conseiller MAZARS et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu qu'il résulte
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61372587cd5801467741e839
24 janvier 1994
24 janvier 1994
responsable d'une exploitation viticole dont il assure effectivement la marche, il ne pouvait ignorer la nature des vins qu'il détenait ; "alors qu'un procès-verbal n'a de valeur probante que si son auteur
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61372588cd5801467741e8bd
28 mars 1994
28 mars 1994
son encontre, sans répondre à ses conclusions, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; "alors 3 ) que : en imputant à X... l'emploi de manoeuvres frauduleuses dont il avait contesté être l'auteur
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