l'arrêt civil, pris de la violation des articles 513, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt que le ministère public a eu la parole

; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 513, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt, après avoir mentionné (page 2) que le prévenu a eu la parole

violation des articles 199, 216, 513 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; d "en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que le ministère public a eu la parole

voir donner acte à Raymond X..., accusé, de ce que le ministère public avait rappelé à l'audience ses antécédents judiciaires effacés par l'amnistie ou par la réhabilitation ; "aux motifs que la parole

interrogatoire, déclaré se désister de son appel ; que, cependant, il constate également que Jean X... aurait par la suite fait valoir ses moyens de défense et que son conseil, Me Temime, ayant eu la parole

Attendu que la société Entrepôts Duffaud fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en paiement de la somme de 4 500 euros au titre de l'indemnisation du préjudice spécifique lié au non-respect de la parole

pas eu la parole ensuite des réquisitions du ministère public sur sa demande de renvoi ; qu'en retenant que n'avait pas causé de grief à M.

[S], des sociétés Batsecur, Xabia, Blue Parrot Limited, Prince Vidéo Limited, Blue Parrot FZE, Prince Middle East FZE, et de Mme [S], de la SCP Foussard et Froger, avocat de la directrice générale des

que pesaient sur cette dernière des soupçons susceptibles de démontrer la commission d'infractions pénales portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union européenne ; qu'en donnant néanmoins la parole

Houssais, rapporteur public, - et les observations de Me Martins Da Silva, représentant la commune de Saint Pardoux La Croisille. Considérant ce qui suit : 1.

public de protection, car il pouvait y être dérogé par consentement mutuel des époux, la cour d'appel a violé les articles 212 et 226 du code civil ; 3°/ que si l'infidélité peut être excusée ou pardonnée

O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'association " Parlons Civrieux " et autres.

prévenu ou se souvient de l'histoire ; qu'il est de plus surprenant que Amadeu X... n'ait pas relevé le numéro d'immatriculation du véhicule s'il nourrissait vraiment des craintes ; que l'erreur de parcours

aux époux Y..., un nouveau chèque de 160 000 francs daté du 13 février 1998, représentant le remboursement des 127 500 francs, les intérêts de cette somme et le rendement locatif trimestriel de "Lady Padron

prévu par ce texte et par l'article 460 du Code de procédure pénale"; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que les parties en cause ont eu la parole dans l'ordre suivant : Michel et Martine Z..

de Paron la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

le 30 novembre 2000" ; "alors qu'il résulte des articles 199, 460 et 513 du Code de procédure pénale, ainsi que des principes généraux du droit, que le mis en examen ou son avocat doit avoir la parole

He was granted the suspension of the execution of the penalty while he was awaiting for the resolution of a pardon request.

.. avait produit les statuts de la SCI et en avait déduit que le procès-verbal manuscrit, pièce de la procédure, était parfaitement valable ; qu'à défaut d'avoir analysé ce document, la Cour n'a pasdonné

Z..., en qualité de liquidateur judiciaire de la société Europerf, 2°/ à la société Parfums Parour, société par actions simplifiée, 3°/ à la société Groupe Parour, société par actions simplifiée, ayant