C.EXE : Maître [J] [Z] C.C Copie Défaillant (1) par LS Copie Dossier * Par acte de commissaire de justice du 16 février 2026, la société Orapi Hygiène a fait assigner M.

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Grasse.

Elle ne peut être regardée comme illégale qu'en l'absence de communication de ses motifs dans le délai d'un mois par l'autorité saisie. 3.

cadastrée section n° AL 899 indispensable à l'exécution des missions du service public économique et touristique de la commune pouvait être regardé comme entrepris de façon certaine et que cette parcelle

Alain Pierre X..., pris en sa qualité de mandataire-liquidateur de madame Pascale Y... ... représenté par Me Xavier LOMBARDO, avocat AUTRE INTERVENANT Mme Pascale Y...née le 09 Mai 1959 à LYON Sans domicile

A B, doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 4 octobre 2022 par lequel le maire de Saint-Genis-Laval a fait opposition à la déclaration préalable de la société SARL Systèmes

de 856 euros de cotisations et majorations de retard au titre du 1ème trimestre 2024.

Jacques A, Arnaud I, Chérif J, Aïssa C et Pascal N saisissent le tribunal d'une requête en référé dirigée contre la délibération n° DEL2022-169 du 17 novembre 2022 du conseil municipal de la commune de

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 03/04/2025 où siégeaient : Mme Pascale Cholmé, M. Yvon Donval, M. David Sztabholz. Délibéré par les mêmes juges.

* le passif s'élève à 18 628,00 euros exigibles, au regard d'un actif inexistant. * le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 15/01/2026 où siégeaient : Mme Pascale Cholmé, président, M. Jean-Michel Russo, juge, M.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 987388998 Nomme Mme Pascale Cholmé, juge-commissaire.

Pascal, président-rapporteur ; - et les observations de Me Poncer substituant Me Chas, représentant Mme B. Considérant ce qui suit : 1.

Pascal, président-rapporteur. Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : 1.

Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS JUGEMENT EN DATE DU 09/04/2026 CHAMBRE 1-10 RG : 2025060225

[S] ne lui reproche ni dol, ni vice caché et conteste que la parcelle AD [Cadastre 6] soit l'accessoire de la parcelle AD [Cadastre 3] vendue par M. [F] et Mme [I].

D’autre part, il ressort également des pièces du dossier qu’il n’existe pas de covisibilité entre la parcelle des requérants et celle des consorts G..., en raison de la construction implantée sur la parcelle

Pascal, président-rapporteur ; - et les observations de Me Almairac, représentant M. B A. Considérant ce qui suit : 1. M.