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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372419cd58014677412458

Cassation

6 mai 2003

6 mai 2003

second moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la FCEE fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la société Natexis banque les indemnités, contractuellement convenues à titre de pénalités

Source officielle

Page 39 sur 4422

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00551

Cassation

11 mai 2022

11 mai 2022

contre l'arrêt de la cour d'appel de Dijon, chambre correctionnelle, en date du 2 juillet 2020, qui, pour infractions à la législation sur les contributions indirectes, l'a condamnée à des amendes et pénalités

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00042

Cassation

19 janvier 2022

19 janvier 2022

du paiement de la somme de 353 805 euros et de le condamner à payer cette somme au comptable public, alors « que, pour déclarer un dirigeant solidairement responsable du paiement des impositions et pénalités

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300089

Cassation

2 février 2022

2 février 2022

serait fait injonction de signer et qui refuserait sans motif de régulariser l'acte de vente, de sorte qu'une mise en demeure, même inopérante, était un préalable nécessaire à l'application de la pénalité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00889

Cassation

18 septembre 2024

18 septembre 2024

de l'audiovisuel de l'électronique et de l'équipement ménager applicable à la relation de travail, Le salarié lié par un contrat de travail à durée indéterminée et qui est licencié par son employeur perçoit

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300618

Cassation

21 novembre 2024

21 novembre 2024

société d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé peut être autorisé pour justes motifs par une décision de justice, notamment lorsque l'associé est bénéficiaire des minima sociaux ou perçoit

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200421

Cassation

7 mai 2025

7 mai 2025

droit cependant à la demande du FGTI de déduire des sommes allouées au titre de son déficit fonctionnel permanent les sommes perçues par elle au titre de la pension d'invalidité catégorie 2 qu'elle perçoit

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00554

Cassation

27 mai 2025

27 mai 2025

manifestement sans rapport avec les sujétions du forfait annuel en jours, alors « que l'article L. 3121-61 du code du travail dispose que "Lorsqu'un salarié ayant conclu une convention de forfait en jours perçoit

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200507

Cassation

13 mai 2026

13 mai 2026

d'exercice libéral (le professionnel de santé), un indu correspondant à des anomalies de facturation d'actes réalisés entre le 1er mars 2016 et le 6 septembre 2018, puis lui a notifié, le 16 août 2019, une pénalité

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00327

Cassation

17 juin 2026

17 juin 2026

rejet de leur réclamation contentieuse, les héritiers de [X] [U] (les consorts [R]) ont assigné l'administration fiscale en décharge des rappels de droits de mutation à titre gratuit, intérêts et pénalités

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300313

Cassation

28 mai 2026

28 mai 2026

Le crédit-bailleur et la bénéficiaire, se prévalant de pénalités pour retard au regard de la date de livraison, et de l'indemnisation du préjudice résultant de ce retard, ont déclaré leur créance à hauteur

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008075274

Admin. suprême

26 janvier 2000

26 janvier 2000

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 23 février 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête aux fins de décharge de pénalités fiscales auxquelles la S.A.R.L

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019989581

Admin. suprême

19 décembre 2008

19 décembre 2008

: Considérant que, pour obtenir la décharge des pénalités, M.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007612963

Admin. suprême

18 février 1970

18 février 1970

. - AMENDES, PENALITES, MAJORATION. - Pénalités pour insuffisance de déclaration - Bonne foi - Bonne foi établie pour le contribuable qui se prévaut des termes d 'une note administrative.

Résumé IA — à vérifier
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01497

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

l'a assignée en paiement de ces sommes et de pénalités de retard ; Attendu que, pour dire qu'il n'y a pas lieu à condamnation au titre des pénalités de retard, l'arrêt retient qu'en l'absence de toute

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007614406

Admin. suprême

5 octobre 1973

5 octobre 1973

QUE LES PENALITES POUR INSUFFISANCE DE DECLARATION DU BENEFICE IMPOSABLE ET DE VERSEMENT DE L'IMPOT EXIGIBLE ; QU'ELLES DOIVENT DES LORS ETRE CALCULEES EN LEUR APPLIQUANT LA LEGISLATION EN VIGUEUR POUR

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

69deb3bccdc6046d473f8699

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Il sollicite la réduction voire la suppression des pénalités et intérêts de retard et indique que la banque a procédé au blocage de son accès en ligne ce qui lui a occasionné des difficultés financières

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008145996

Admin. suprême

12 mai 2003

12 mai 2003

demande tendant à l'annulation du jugement du 1er juin 1998 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu ainsi que des pénalités

Source officielle
TJ

C18-POLE SOCIAL

69f3d032cdc6046d4724c640

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Par courrier du 15 septembre 2021, la CPAM l’informait de la mise en œuvre de la procédure des pénalités financières.

Source officielle
CC

comm

613723b3cd5801467740d155

Cassation

16 janvier 2001

16 janvier 2001

l'irrégularité de la vérification ; que l'administration fiscale a alors notifié, le 10 juillet 1987, un second redressement aux mêmes fins et a émis un avis de mise en recouvrement des impositions et pénalités

Source officielle