AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372419cd58014677412458
6 mai 2003
6 mai 2003
second moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la FCEE fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la société Natexis banque les indemnités, contractuellement convenues à titre de pénalités
Source officiellePage 39 sur 4422
cr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00551
11 mai 2022
11 mai 2022
contre l'arrêt de la cour d'appel de Dijon, chambre correctionnelle, en date du 2 juillet 2020, qui, pour infractions à la législation sur les contributions indirectes, l'a condamnée à des amendes et pénalités
Source officielle