Dans l'attente de l'avenant au bail ».

[A] [E] a donné à bail d'habitation à Mme [W] [C], divorcée [N], des locaux situés à [Localité 11]. Au cours du bail, M. [F] [H] et Mme [R] [E], épouse de M.

Pôle de Proximité JUGEMENT DU : 01 Avril 2025 Président : Monsieur BIDAL, Juge Greffier : Madame BERKANI, Débats en audience publique le : 14 Janvier 2025 GROSSE : Le 01 Avril 2025 à Me Philippe

Appel sur une décision du juge commissaire relative à l'admission des créances (procédures ouvertes avant le 1er janvier 2006) Grosse délivrée à Me Elsa LOUSTAUD, Me Philippe

ARRÊT Contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe le 03 Octobre 2024, igné par Monsieur Philippe COULANGE, Président et Madame Maria FREDON, greffière auquel la minute de la décision a

Philippe N..., demeurant ..., 16°/ Mme Marthe O..., demeurant ..., 17°/ M. Georges P..., demeurant ..., 18°/ Mme Marie-Claude Q..., demeurant ..., 19°/ M.

a été remise par le magistrat signataire. *** Par acte sous seing privé daté du 1er septembre 2015, avec prise d'effet le même jour, Monsieur [V] a donné à bail à Monsieur [S] un logement situé

Philippe SOUBEYRAN, Président de chambre, et par Mme Henriane MILOT, Greffier.

ARLAUD PHILIPPE GABET (Me Philippe ARLAUD), avocats au barreau de PARIS, toque P 472 INTIMES Monsieur François X... ... 93500 PANTIN représenté par la SCP ARNAUDY ET BAECHLIN, avoués à la Cour

ou une diminution du prix, ou la résiliation même du bail.

du fait que le bail initialement consenti était un bail provisoire ne pouvant être renouvelé par tacite reconduction et que Mme [Q] ne disposait, depuis l'expiration de leur bail initial, que d'un bail

Bruno GAUTIER, Conseiller En présence de : Mme Sylviane PHILIPPE, Greffier lors de l'appel des causes et du prononcé Jugement Au fond, origine Tribunal d'Instance de MONTLUCON, décision attaquée en

[H] [R], Mme [D] [R], épouse [E], et Mme [S] [R], épouse [W], nus propriétaires, ont donné à bail à M.

Philippe, demeurant à Toulouse (Haute-Garonne) ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 novembre 1987 par la cour d 'appel de Toulouse, au profit de Madame A...

demeurant à Anglet (Pyrénées-Atlantiques), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 novembre 1986, par la cour d'appel de Pau, au profit : 1°/ de Madame Jeanne Z..., épouse X..., 2°/ de Monsieur Philippe

Philippe Y..., 4°/ de Mme Sylvie Y..., née X..., demeurant tous deux ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent

Philippe X..., mandataire liquidateur, demeurant ..., agissant en sa qualité de liquidateur de l'exploitation agricole de M.

[O] doit être condamnée, en cas de résiliation du bail, à cette indemnité telle que ci-dessus fixée, à compter de la résiliation du bail et jusqu'à la parfaite libération des lieux matérialisée par la