dans l'information suivie contre lui des chefs de recels de vols, vols, usage de fausses plaques d'immatriculation, détention d'arme de la 4ème catégorie, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces

avocats, et assisté de [O] [B], interprète en langue dioula, ayant prêté serment à l'audience DEMANDEUR ET : PREFECTURE DES HAUTS DE SEINE [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Bruno MATHIEU

l'arrêt a été effectuée en application de la convention, signée à La Haye le 15 novembre 1965, relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière

de cause, que les fortes amendes prononcées par la cour n'ont pas été motivées au regard des exigences du principe d'individualisation des peines" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces

Z... , contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 23 janvier 2017, qui, pour omission de tenir une comptabilité matière et infraction à la législation sur les contributions

figurent, à l'article 3, § 1, du règlement européen 1013/2006 auquel renvoie, pour son application, l'article L. 541-40 du code de l'environnement ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces

les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces

ne peuvent être déclarées responsables que s'il est établi qu'une infraction a été commise, pour leur compte, par leurs organes ou représentants ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces

2002 : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 567-2, 571, 579, 589, 604, 3 , 614 et 617 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces

"en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a retenu un employeur (Emilio X..., le demandeur) dans les liens de la prévention du chef d'homicide involontaire dans le cadre du travail sur la personne de Pierre

pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 7 et 8 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces

que les amendes prononcées pour fraude fiscale sur le fondement des articles 1741 et 1743 du Code général des impôts n'échappent pas à ces règles ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces

que les amendes prononcées pour fraude fiscale sur le fondement des articles 1741 et 1743 du Code général des impôts n'échappent pas à ces règles ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

Cour de Poitiers l'irrecevabilité de l'appel formé par Florence X... du jugement du 12 septembre 1988 ; "alors, d'une part, qu'il suffit, pour constituer l'usage de faux, que le détenteur de cette pièce

pour votre application Mailbox" ; qu'en retenant que les pièces versées aux débats ne faisaient pas apparaître X...

date du 24 septembre 2003, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de vols et recels de vols en bande organisée et association de malfaiteurs, a prononcé sur sa demande en annulation de pièces

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Mis en examen du chef d'escroqueries en récidive, M. P... G... a été placé sous contrôle judiciaire le 21 novembre 2018.