mise en liberté de Guy X..., détenu depuis le 19 janvier 1993; "aux motifs que "le maintien en détention de Guy X... est nécessaire pour empêcher des pressions sur les témoins, les victimes, les proches

des renseignements fournis, il apparaît que le tribunal a fait une exacte appréciation du préjudice corporel à caractère personnel subi par Dominique X..., ainsi que du préjudice moral subi par ses proches

A la suite d'un procès-verbal de carence, MM. [N] et Mme [N], épouse [H], ont sollicité l'homologation d'un état de comptes, liquidation et partage établi le 18 juin 2014.

, en déduisant de cette relaxe l'absence de caractère réel et sérieux du motif de licenciement, sans rechercher si cette altercation violente sur le lieu de travail entre un salarié et une personne proche

cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la salariée faisait valoir, dans ses conclusions d'appel, que les faits reprochés avaient été présentés de manière aggravante par l'employeur et ses proches

5 jours au plus, d'où il résultait que le temps de travail n'était pas la base de calcul de leur salaire et qu'il y avait donc lieu, dans ce cas, pour le tribunal, de rechercher des critères aussi proches

demande, alors selon le moyen : 1 / que d'une part, les juges d'appel n'ont pas répondu à des conclusions qui mentionnaient que l'acte de notoriété avait été délivré sur la base de témoignages de proches

procédure pénale ne prévoit la réparation que des seuls dommages résultant des atteintes à la personne ; qu'en jugeant que « les dispositions de l'article 706-3 du code de procédure pénale permettent aux proches

[B] à indemniser le préjudice d'avoir été laissée sans ressources, d'avoir dû demander de l'aide financière de proches et d'être rentrée au Paraguay, quand ces circonstances n'étaient pas dues à la dissolution

X..., alors, selon le moyen : 1 / que les procès-verbaux de police constatant les contraventions font foi jusqu'à preuve contraire ; que la cour d'appel, qui n'a relevé aucune preuve contraire, a méconnu

Reprochant à celui-ci de ne pas lui avoir remis le procès-verbal de contrôle technique et d'avoir, ainsi, manqué à son obligation de délivrance, elle l'a assigné en résolution de la vente, restitution

(p.6), ni cité ni signifié, qui avait été commis avec le professeur Y... pour l'une des missions d'expertise confiées à cette dernière ; "alors que le procès-verbal des débats que dresse le greffier

preuve du contraire, le tribunal ne peut qu'entrer en voie de condamnation, les simples dénégations exprimées par Alain X... étant insuffisantes pour apporter la preuve contraire ; "alors que tout procès-verbal

l'arrêt attaque a été rendu en chambre du conseil ; "alors que l'exécution d'un jugement ou d'un arrêt, de quelque juridiction que ce soit, doit être considérée comme faisant partie intégrante du "procès

l'arrêt attaqué a été rendu en chambre du conseil ; " alors que l'exécution d'un jugement ou d'un arrêt, de quelque juridiction que ce soit, doit être considérée comme faisant partie intégrante du " procès

au contrevenant n'ont pas à être appliquées " ; " alors que la remise au contrevenant d'un exemplaire des procès-verbaux dressés par l'inspection du travail, en application de l'article L. 611-10 du

l'arrêt attaqué a déclaré Lahdi X... coupable d'avoir employé des salariés le dimanche, rejetant l'exception de nullité des poursuites tirée de l'absence de remise au contrevenant d'un exemplaire du procès-verbal

l'arrêt attaqué a déclaré Lahdi X... coupable d'avoir employé des salariés le dimanche, rejetant l'exception de nullité des poursuites tirée de l'absence de remise au contrevenant d'un exemplaire du procès-verbal

l'arrêt attaqué a déclaré Lahdi X... coupable d'avoir employé des salariés le dimanche, rejetant l'exception de nullité des poursuites tirée de l'absence de remise au contrevenant d'un exemplaire du procès-verbal

l'arrêt attaqué a déclaré Lahdi X... coupable d'avoir employé des salariés le dimanche, rejetant l'exception de nullité des poursuites tirée de l'absence de remise au contrevenant d'un exemplaire du procès-verbal