Aux termes de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : " Lorsque, sans entrer dans les cas régis par les dispositions législatives applicables aux accidents du travail, la lésion dont l'assuré

Les procès devant les cours martiales de la marine sont régis entre autres par la loi de 1957, par le règlement de 1997 sur les cours martiales de la marine ( Courts-Martial (Royal Navy) Rules 1997 – «

Aux termes de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : " Lorsque, sans entrer dans les cas régis par les dispositions législatives applicables aux accidents du travail, la lésion dont l'assuré

    A l’époque des faits, l’exercice de la médecine légale était régi par l’OG   n o 1/2000 sur l’organisation et le fonctionnement des institutions spécialisées en matière de médecine légale

visitées par la délégation du CPT tant dans les locaux du (T)EBI que dans ceux de l’EBI étaient de dimensions raisonnables pour une occupation individuelle (quelque 9 m 2 ), adéquatement meublées (lit, chaise

la Sas Haut Lofts, spécialisée dans la location de courte durée d'appartements de haut standing, en qualité d'adjoint de direction, statut non cadre, suivant contrat de travail à durée indéterminée régi

Brutalement le 17 août 2010, en se relevant d'une chaise, M. [M] a ressenti une vive douleur. Une fracture de l'implant fémoral est mise en évidence.

médicalisé double ; ·8 Achat d'un matelas anti-escarre de classe II simple puis double ; ·9 Achat de deux bracelets métacarpiens ; ·10 Achat de deux plans inclinés (occasion) ; ·11 Achat d'une chaise

par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort Faits et procédure La société des Auteurs Dans les Arts Graphiques et Plastiques (ADAGP) est un organisme de gestion collective régi

et Mme de Y... solidairement à lui restituer les biens lui appartenant à savoir : une bibliothèque (servant de vaisselier), un lit corse deux places, une table de nuit, une coiffeuse, deux chaises

Vers minuit, le requérant fut amené au commissariat de police et dut attendre pendant une heure sur une chaise, dans la cour du bâtiment.

depuis le départ de sa collaboratrice, elle a décidé de placer l'ensemble des décorations de Noël dans une salle de réunion, prenant soin de laisser libre l'accès à la table de réunion ainsi qu'aux chaises

intégrée au sein d'un service organisé ; qu'elle disposait d'un bureau dans les locaux de la société et des clés ; que le matériel utilisé pour travailler était fourni par la société (ordinateur ; chaise

Arrivé au poste de police et introduit dans une pièce, le requérant fut de nouveau frappé par G.C. et C.C. avec une chaise et cogné contre une armoire métallique, alors même qu'il avait accepté de faire

la communication de ces dernières, l’intéressé se trouve incarcéré dans le centre pénitentiaire de type F de Bolu, dans une cellule individuelle mesurant 10 m 2 , munie d’un lit, d’une table, d’une chaise

décision est donc entachée d'un détournement de pouvoir et de procédure ; - il est fondé à demander réparation des préjudices subis du fait des diverses fautes commises par l'INRA : * son contrat était régi

Rémy, conseiller municipal.

En sixième lieu, aux termes de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : " Lorsque, sans entrer dans les cas régis par les dispositions législatives applicables aux accidents du travail, la

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'à la suite de l'invasion du Koweit par l'Irak début août 1990, l'organisation des Nations Unies (ONU) a instauré, sur le fondemen

Il résulte des articles 112-1 du code pénal et 49 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, tel qu'interprété par la Cour de justice de l'Union européenne dans son arrêt du 7 août 20