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Prud'h.
Conv. coll.
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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-248226

Admin. suprême

16 décembre 2025

16 décembre 2025

against Türkiye lodged on 8 April 2025 communicated on 16 December 2025 SUBJECT MATTER OF THE CASE The application concerns the order for applicant’s expulsion on national ‑ security grounds to a safe

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c991bd3db21cbdd88aa8

Appel

26 septembre 2006

26 septembre 2006

SERGIC C/Safi X....

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2205430_20220722

Administratif

22 juillet 2022

22 juillet 2022

Article 2 : L'Etat versera à la société Safia, la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

659f98763328fa00087a264a

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

, SAS immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 318 174 315 C/O Société GERARD SAFAR [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Florian TOSONI, avocat au barreau de PARIS, toque : B1192

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-172185

Admin. suprême

24 février 2017

24 février 2017

On 21 July 2011 the investigator decided to hand over the paintings to the applicant for safe-keeping, making him legally responsible for them.

Source officielle
TCOM

Référés

69e9bd41cdc6046d47390c3c

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Rayane AIT LAHCEN, Greffier Référé numéro : 2024R01379 DEMANDEURS SACA MMA IARD [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] comparant par Me Olivier HODE [Adresse 3] ASSM MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ESQ

Source officielle
TCOM

MISE EN ETAT DU JUGE-RAPPORTEUR

69e9f6d1cdc6046d473db603

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

MUTUELLES, ès qualités de subrogée aux droits de la société LE VIEUX MOULIN (ASSM) - [Adresse 2] MUTUELLES DU MANS ASSURANCES IARD, ès qualités de subrogée aux droits de la société LE VIEUX MOULIN (SACA

Source officielle
CC

soc

6079b1a49ba5988459c52c2d

Cassation

19 juillet 2000

19 juillet 2000

Saada ; qu'à la suite du décès de Saïd X..., en 1959, l'acte de mariage a été inscrit, le 29 janvier 1968, sur les registres de l'état civil de Y...

Source officielle
TJ

Référés Civil

686d88aca2273490db10fca1

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

ACHEEL, Compagnie d’assurance SADA SA DEFENSE ET D’ASSURANCES, Organisme CHAMBRE DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE CCI 77, S.A.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200635

Cassation

29 mars 2012

29 mars 2012

X... a saisi le tribunal d'instance de Montbard d'un recours contre la décision de la commission administrative chargée de la révision de la liste électorale de la commune de Saffres, ayant refusé d'accueillir

Source officielle
CC

cr

6137262bcd58014677423759

Cassation

6 mars 2002

6 mars 2002

Sabar, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 15 mars 2001, qui a rejeté sa requête en relèvement de la peine complémentaire d'interdiction temporaire du territoire français

Source officielle
CC

comm

6137231ccd580146774058b7

Cassation

8 décembre 1998

8 décembre 1998

Emmanuel X..., administrateur judiciaire, demeurant ..., pris en sa qualité de syndic au règlement judiciaire de la société SADAR (société Aubagnaise de Distribution Automobiles et Réparations), défendeur

Source officielle
CC

civ3

61372382cd5801467740ab5b

Cassation

21 juin 2000

21 juin 2000

l'arrêt n° 489 rendu le 19 juin 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (2e chambre civile), au profit : 1 / de la société O.P.A.C des Bouches du Rhone, dont le siège est ..., 2 / de la société Saada

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2024:OR61480

Cassation

28 novembre 2024

28 novembre 2024

commerciale 3-2), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société CM-CIC Leasing Solutions, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 6], 2°/ à la société d'Alesage-fraisage-tournage, (SAFT

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO10034

Cassation

14 janvier 2026

14 janvier 2026

[P] [O], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° S 24-17.729 contre l'arrêt rendu le 7 mai 2024 par la cour d'appel de Nîmes (5e chambre sociale PH), dans le litige l'opposant à la société Safe, société

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2026:OR90480

Cassation

21 mai 2026

21 mai 2026

/25 Ordonnance n° : 90480 du 21 mai 2026 ORDONNANCE _______________ ENTRE : le syndicat des copropriétaires de la Communauté immobilière [Adresse 1], représenté par la société Safi

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300997

Cassation

7 septembre 2010

7 septembre 2010

D..., architecte ; que la société ECB, depuis lors en liquidation judiciaire, assurée auprès de la société Gan, a réalisé les travaux de gros-oeuvre, et la société Safap a effectué la pose des menuiseries

Source officielle
CA

5ème Chambre

635a21e0c549ea05a7cd2d94

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

est applicable aux sociétés Mutuelle d'Assurance des Transporteurs Unis, CNIA SAADA assurance, venant aux droits de la société Es Saada assurance, et Al Wataniya, En conséquence, - condamner solidairement

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201300

Cassation

12 septembre 2013

12 septembre 2013

aux sociétés MMA VIE ASSURANCES MUTUELLES, MMA VIE, SACA et à Guy Z...

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-6541

Admin. suprême

28 juillet 1999

28 juillet 1999

Pendant environ onze ans, Immobiliare Saffi est demeurée dans l’incertitude quant au moment où il lui serait possible de récupérer l’appartement.

Source officielle

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