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dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 février 1997 par la cour d'appel de Douai (2e chambre civile), au profit : 1 / de Mme Froment Z..., demeurant 29, place Robert Schuman

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civ1

613721a8cd580146773f5bfd

Cassation

14 mai 1992

Froment Y..., pris en sa qualité de représentant des créanciers et de liquidateur de la société La Tanière, domicilié en cette qualité 29, place Robert Schuman à Douai (Nord), défendeurs à la cassation

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7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008253546

Admin. suprême

22 février 2006

recours gracieux formé contre la décision de cette commission en date du 3 octobre 2003 lui refusant l'assimilation du diplôme d'éducateur spécialisé qui lui a été délivré par la Haute Ecole Robert Schuman

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2ème Chambre

DTA_2304580_20240201

Administratif

1 février 2024

Duchet, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 7 avril 2023 par laquelle le recteur de l'académie de Nancy-Metz a maintenu l'exclusion définitive de leur fils mineur du collège Robert Schuman

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Juge unique (6)

DTA_2003312_20220726

Administratif

26 juillet 2022

tribunal : 1°) de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2018 à raison de bâtiments situés au 4 rue Robert Schuman

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2ème Chambre (JU)

DTA_1914432_20221128

Administratif

28 novembre 2022

la taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2016, à raison d'un immeuble à usage d'hôtel dont elle est propriétaire au 1, place du parvis Robert Schuman

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Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2300496_20250902

Administratif

2 septembre 2025

B, représenté par Me Schurmann, demande au tribunal : 1) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer une carte de résident valable 10 ans ; 2) de condamner

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Juge unique 4

DTA_2303325_20230803

Administratif

3 août 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 mai 2023, Mme D C, représentée par Me Schurmann, demande tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 10 mai 2023, par lequel la préfète

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9ème Chambre

DTA_2211270_20230509

Administratif

9 mai 2023

A D, représenté par Me Schurmann, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 29 juin 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté

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4ème Chambre

DTA_2000640_20230127

Administratif

27 janvier 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 17 janvier 2020 et 20 décembre 2021, Mme C A, représentée par Me Schurmann, doit être regardée comme demandant au tribunal :

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Juge unique 6

DTA_2308321_20240111

Administratif

11 janvier 2024

A C, représenté par Me Schurmann, demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle 2°) d'annuler la décision du 21 décembre 2023 du préfet de l'Isère

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Juge unique 6

DTA_2308322_20240111

Administratif

11 janvier 2024

B C, représenté par Me Schurmann, demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle 2°) d'annuler la décision du 21 décembre 2023 du préfet de l'Isère

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Juge unique 6

DTA_2308323_20240111

Administratif

11 janvier 2024

C B, représenté par Me Schurmann, demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle 2°) d'annuler la décision du 21 décembre 2023 et du 22 décembre 2023

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Juge unique 2

DTA_2300039_20230206

Administratif

6 février 2023

C, représenté par Me Schurmann, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 8 décembre 2022 par lequel la préfète de Drôme l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination

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Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2507401_20250801

Administratif

1 août 2025

C A, représenté par Me Schürmann, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article

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4ème Chambre

DTA_2300711_20230728

Administratif

28 juillet 2023

Pfauwadel, - les observations de Me Schürmann, avocate de Mme D et M. E. Considérant ce qui suit : 1. Mme B D et M.

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1ère Chambre

DTA_2508948_20260108

Administratif

8 janvier 2026

Ont été entendus au cours de l’audience publique : le rapport de Mme Barriol les observations de Me Schürmann, représentant M. A.... Considérant ce qui suit : M.

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Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2512253_20251215

Administratif

15 décembre 2025

B..., représenté par Me Schürmann, demande au juge des référés : 1°) de lui accorder provisoirement le bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 2°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l

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Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2601538_20260302

Administratif

2 mars 2026

A..., représenté par Me Schürmann, demande au juge des référés : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de

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5ème Chambre

DTA_2504670_20250930

Administratif

30 septembre 2025

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Holzem, - et les observations de Me Schürmann, représentant M. D.... Considérant ce qui suit : M.

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