propres constatations en violation de l'article 593 du code de procédure pénale ; "4°) alors que l'article 100-7 du code de procédure pénale prévoit, à peine de nullité, qu'"aucune interception ne peut

accusation sur les conclusions d'un rapport d'expertise médicale ou d'un examen médical réalisé au cours de l'enquête préliminaire, autant qu'elle n'en contredisent pas les termes ; que cette contradiction peut

D..., avait entendu Candice B... crier très fort « sors de chez moi, sors de la chambre sinon j'appelle la police » puis se mettre à pleurer avant de recommencer à crier après son mari, propos en partie

Lors d'un saut, la seule phase qui peut être traumatisante est la mise en tension du parachute.

"3°) alors qu'une décision de non-lieu pour insuffisance de charges est revêtue de l'autorité de la chose jugée, à moins qu'il ne survienne de nouvelles charges ; qu'une juridiction de jugement ne peut

La résolution doit être demandée en justice, et il peut être accordé au défendeur un délai selon les circonstances'.

au cours de laquelle son frère « tenait » Manon A..., au cours de laquelle il considérait que celle-ci devait être consentante puisque « elle ne disait rien » et « ne serait pas venue dans la chambre sinon

avait pu ainsi prospérer dans le milieu de la nuit, grâce à ses accords avec la pègre ; que son histoire allait se poursuivre avec Q... et ses hommes ; qu'il déclarait aux enquêteurs « Les voyous, on peut

B... a déclaré que "l'on peut penser à une surévaluation des stocks pour compenser partiellement les coopérations commerciales (marges arrières) versées aux pharmaciens et également "une possible action

Dans le pire des cas, il peut mettre trois à cinq ans pour disparaître.

que la méconnaissance du principe du contradictoire par l'expert judiciaire constitue l'inobservation d'une formalité substantielle sanctionnée par une nullité de forme des opérations d'expertise, qui peut

sous forme d'avances de trésorerie ou d'engagements de caution au profit de la totalité des sociétés du groupe, quoique celui-ci ne fût pas tout à fait structuré sur le plan juridique et comptable, sinon

En application des dispositions de ce texte, le juge des référé ne peut prononcer, à la conditions qu'elles aient été chiffrées, que des condamnations pécuniaires provisionnelles.

sous les qualifications de complicité et de recel d'abus de biens sociaux commis au préjudice de la société Valeo, tant les faits de complicité que de recel doivent être rattachés à un fait principal sinon

manque la page en question, le contrat ne comportant que les articles 1 à 6 suivis des articles 11 et suivants, ce qui tend à conforter une volonté de fraude de sa part et en tout cas, Gilles X... ne peut

faveur d'une société qui a par le passé "procédé à des avances en comptes courants dans une entreprise dans laquelle le décideur public conserve un intérêt, la concomitance entre l'acte et l'intérêt ne peut

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 25 janvier 2019), par deux actes distincts du 23 juillet 1990, M. V... a acquis de M. G... et Mme X... des parcelles cadastrées [...] , [...]

Z... avant l'arrestation de Punta-Cana, dès lors on peut s'interroger sur les raisons qui ont conduit MM.