Borodine 69795 ST PRIEST CEDEX Société ASF - VINCI AUTOROUTES Chez INTRUM JUSTITIA Pôle Surendettement - 97 allée A.

[Adresse 3] [Localité 4] Société [Adresse 4] SERVICE SURENDETTEMENT [Localité 5] Société [3] SERVICE CLIENT [U] INTRUM JUSTITIA POLE SURENDETTEMENT [Adresse 3] [Localité 4] Société [4] [U] [M] [Adresse

Il fait valoir qu'il s'agit du troisième dossier de surendettement qu'ils déposent.

Il soutient ensuite que les débiteurs n'ont exécuté aucune des mesures imposées pour traiter leur situation de surendettement, mais se sont bornés à multiplier les dépôts de nouveaux dossiers de surendettement

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre du Surendettement ARRET N04 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AFFAIRE N0 00/02343. AFFAIRE X..., Y...

préjudice à caractère moral et matériel lié au refus par l'assureur de prendre en charge ses crédits au titre de la garantie chômage excluant la faute grave, le conduisant ainsi à la procédure de surendettement

hériter deux appartements situés à Paris, tandis que lui ne disposait plus d'aucun droit successoral pour avoir été contraint d'en solliciter un partage par anticipation afin de sortir de son état de surendettement

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 18 Mai 2021 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de PONTOISE N° Chambre : N° Section : SUREND N° RG : 11-20-603 Expéditions

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 09 Avril 2021 par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité d'ASNIERES-SUR-SEINE N° Chambre : N° Section : SUREND N° RG : 11-

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 mars 1998), statuant sur la contestation des mesures recommandées par la commission de surendettement

, n'a que des dettes personnelles pour lesquelles une procédure de surendettement peut être entreprise, il y a lieu de dire qu'il n'y a pas lieu à ouverture de procédure collective devant la Juridiction

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d‘instance de Sens, 23 septembre 2016), que M. et Mme X... ont saisi une commission de surendettement

. ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 avril 2004), que Mme X... a contesté devant un juge de l'exécution les mesures recommandées par une commission de surendettement

délibéré conformément à la loi ; Sur les griefs du pourvoi ; Attendu que l'arrêt attaqué (Nîmes, 19 octobre 2000), statuant sur la contestation des mesures recommandées par la commission de surendettement

situation de surendettement.

société HLM Carpi (la société Carpi) un contrat de vente à terme d'un bien immobilier stipulant que le transfert de la propriété s'opérerait après complet paiement du prix, a saisi une commission de surendettement

de surendettement.

[F] [J] a saisi la commission de surendettement des particuliers du Loiret d’une demande tendant au traitement de sa situation de surendettement.