Par des mémoires en défense, enregistrés les 14 octobre 2024 et 4 février 2025, la commune de Gaillon, représentée par la SCP Silie Verilhac et associés, conclut au rejet de la requête et à ce que soit

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Thielleux, magistrate désignée ; - les observations de Me Verilhac, substituant Me Leprince, représentant Mme A, qui conclut aux

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 juillet 2024, Mme A D B, représentée par Me Verilhac, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 7 février 2024 par lequel le préfet

Z... connaissait les conditions climatiques dangereuses, l'existence d'une chaussée verglacée, et que de plus il venait de se produire un accident sur cette même route, M.

Localité 2] sous le n° 822 455 259, dont le siège social est [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, Comparant et plaidant par Maître Chloé VERLHAC

procédé le 28 janvier 2008 a une déclaration au titre d'un accident "survenu mail de la Carmagnole le 3 janvier 2008 à 8 heures sur le trajet du travail, Monsieur X... ayant glissé sur le trottoir verglacé

LESUEUR TP, dont le siège social est sis [Adresse 3] [Adresse 3] représentées par la SCP SILIE VERILHAC ET ASSOCIES SOCIETE D’AVOCATS, avocats au barreau de ROUEN vestiaire : 49 Plaidant par Maître

expose que le croisement entre le chemin de Velaux et le chemin du Pigeonnier, qui délimite le territoire des communes précitées, est quotidiennement baigné d'eau coulant de la colline en hiver, et verglacé

SCOLAN de la SELARL GRAY SCOLAN, avocat au barreau de Rouen SASU LESUEUR TP RCS de [Localité 39] 493 485 502 [Adresse 11] [Localité 18] représentée par Me Olivier BODINEAU de la SCP SILIE VERILHAC

Localité 4] SASU LE GRAND CAFE DE L'ARDECHE agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié ès qualités audit siège, [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Laure VERILHAC

ès qualités audit siège [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Séverine MARTIN de la SELARL MARTIN SEYFERT & ASSOCIES, avocat au barreau de LYON, toque : 1792, postulant et par Me Laure VERILHAC

Après avoir au cours de l'audience publique du 25 janvier 2023, présenté son rapport et entendu les observations orales : * de Me Verilhac, représentant M.

l'ont donc lésée ; - en quatrième lieu, la commune impose de construire une offre plus coûteuse et méconnaissant les règles de sécurité élémentaires mettant en danger les usagers avec des sols verglacés

Sur les lieux de l'accident, les enquêteurs mentionnent, au titre de leur procès-verbal de constatations, que la chaussée était humide et verglacée. M.

C..., gendarme affecté au groupe montagne gendarmerie à Laruns, a chuté, durant son service, sur de la neige verglacée le 2 février 2021, occasionnant un traumatisme à l’épaule gauche.

Le 22 janvier 1998, à 7 h 40, le véhicule de Mme de A, qui circulait sur la route départementale 911, a dérapé sur une importante zone verglacée, couvrant la voie de circulation sur presque toute sa largeur

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES [M] [I] a confié la rénovation d'une bâtisse située sur la commune d'Aurelle-Verlac en Aveyron à la société CONSTRUCTION POUGET (ci-après la société

INTIME : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'EURE [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Solenn LEPRINCE de la SELARL EDEN AVOCATS, avocat au barreau de ROUEN substituée par Me Marie VERILHAC