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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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CETAT:CETATEXT000007960345
11 mars 1998
11 mars 1998
Vu la requête enregistrée le 17 mars 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Rose-Marie X... demeurant Richard Wagner Y... à Rastatt (République fédérale d'Allemagne) ;
Source officiellePage 39 sur 211
civ3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300049
22 janvier 2014
22 janvier 2014
bailleresse fait apparaître que Madame X..., jusqu'en décembre 2009, a effectué au titre du loyer des règlements mensuels de 810 € ; que l'attestation établie à l'attention de la CAF par la Société CLUB WAGNER
Source officielle