Par requête reçue au tribunal judiciaire de Rouen le 29 mai 2026 à 15h03, Madame [R] [X] a contesté la régularité des décisions ayant ordonné son placement en rétention administrative.

de Prud'hommes de Lyon, 14 janvier 2002) d'avoir déclaré irrecevables leurs demandes alors, selon les moyens : 1 / qu'en refusant de prendre en compte les circonstances que l'expert n'avait pas refusé

son illettrisme ; que la secrétaire a d'ailleurs été renvoyée des fins de la poursuite pour faux par le tribunal correctionnel de Senlis le 2 juillet 2003 et ce jugement est devenu définitif ; qu'en l'absence

de la salariée et du motif de cette absence ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt qu'alors que la lettre de licenciement du 4 mai 2004 reprochait à Mme X... de n'avoir pas repris le travail en

ou des délégués du personnel ou encore en l'absence de stipulation contractuelle, l'employeur qui ne justifie pas avoir consulté le salarié ne peut se prévaloir de son accord, même tacite, à la mise en

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a refusé de statuer sur l'exécution du mandat d'arrêt européen et ordonné la remise en liberté de M.

connaître les modalités de prise en charge du transport litigieux ; qu'elle ne peut être tenue pour responsable des informations erronées qui lui ont été communiquées et subir les conséquences de cette absence

Aux termes de ses conclusions reçue par le greffe le 05 mars 2026, Monsieur [V] [S] demande au tribunal de : Ordonner à la CCAS de la [1] la prise en charge de sa rechute au titre de la législation sur

Sur le fond - sur le moyen tiré de l'absence de pièces prouvant les diligences de l'administration : M.

Par requête en date du 24 février 2026 reçue le 9 mars 2026, Madame [M] a saisi le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Bordeaux afin d’obtenir un délai pour quitter les lieux.

s'était fait délivrer ce certificat ; qu'il résultait de ces constatations que Mme X... avait cherché à tromper son employeur en se faisant délivrer un certificat d'arrêt de travail afin de justifier une absence

violation des articles 706-34, 706-35 du Code de procédure pénale, 17, 18 et 151 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, défaut de motifs, excès de pouvoir ; " en ce que la chambre d'accusation a refusé

articles 43, 53 et 55 de la loi du 29 juillet 1881, 385, 509, 550, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, et excès de pouvoir; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé

la citation doivent être présentées avant toute défense au fond; "alors que Jérôme D. ayant régulièrement invoqué devant les premiers juges la nullité de la citation, la cour d'appel ne pouvait refuser

articles 43, 53 et 55 de la loi du 29 juillet 1881, 385, 509, 550, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, et excès de pouvoir; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé

articles 43, 53 et 55 de la loi du 29 juillet 1881, 385, 509, 550, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, et excès de pouvoir; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé

articles 43, 53 et 55 de la loi du 29 juillet 1881, 385, 509, 550, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, et excès de pouvoir; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé

articles 43, 53 et 55 de la loi du 29 juillet 1881, 385, 509, 550, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, et excès de pouvoir; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé

Compagnie générale des eaux, affecté au bureau d'études de la direction régionale à Rennes, élu délégué du personnel à compter du mois de juin 2001, a été licencié par lettre du 24 novembre 2003 pour avoir refusé

. ; "aux motifs que cette somme figurait comme payée sur la caisse de décembre 1991; qu'au vu de cette écriture le gérant de Sud Ouest Interim avait refusé de donner suite à la réclamation de M.