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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2300110_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
aucun lien avec son comportement en détention contrairement à ce que prévoit la circulaire du 14 avril 2011 relative au placement à l'isolement des personnes détenues ; la décision évoque des faits de violence
Source officielleChambre Sociale
669218a2f3a19d0db6b712cd
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Le certificat médical initial établi le 23 décembre 2019 par le docteur [K] fait état d'une « cervicalgie avec contracture trapèze droit ».
Source officielle1ère Chambre
DTA_2006941_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
procédure d'asile ; / 2° Retiré si le demandeur d'asile a dissimulé ses ressources financières ou a fourni des informations mensongères relatives à sa situation familiale ou en cas de comportement violent
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03569
13 septembre 2016
13 septembre 2016
U..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 19e chambre, en date du 9 septembre 2015, qui, pour violences aggravées et contravention de violences, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03392_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
C..., après avoir jugé qu’il était coupable de faits de violences conjugales commis le 6 avril 2022 et ayant entrainé une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
65b20fa2c4cf860008dff5ea
24 janvier 2024
24 janvier 2024
[E] a saisi le 19 juillet 2019 le conseil de prud'hommes de Paris qui, par jugement du 10 novembre 2020, auquel la cour se réfère pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des
Source officielle6ème Chambre
DTA_2105487_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
Le moyen tiré de l'absence d'habilitation de l'agent qui a consulté le fichier de traitement des antécédents judiciaires pour y procéder doit dès lors être écarté comme inopérant. 8.
Source officielleChambre sociale
64c35c70f01612d969deffd2
27 juillet 2023
27 juillet 2023
Le 20 juin 2018, elle a déposé plainte pour violences de la part d'un collègue de travail. Le 29 juin 2018, elle a été licenciée pour faute grave.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210176
5 mars 2020
5 mars 2020
O..., ayant fragilisé artère et artérioles cérébrales, et de l'absence de fracture du crâne.
Source officielle1ère chambre
DTA_2302880_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
avec usage ou menace d’une arme suivie d’incapacité, de violence aggravée, de violence et d’outrage à l’encontre d’une personne dépositaire de l’autorité publique, de port sans motif légitime d’arme blanche
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
6801dfd2354955cf78ced4c8
17 avril 2025
17 avril 2025
Par courrier du 2 octobre 2019, la CPAM de Haute-Savoie a notifié à l'assuré un refus de prise en charge d'un accident en l'absence de fait accidentel.
Source officielleCour d'Appel
6253c85bbd3db21cbdd850a1
21 juillet 2000
21 juillet 2000
X... s'est toujours abstenu d'évoquer la relation sexuelle et présente une chronologie de faits qui ne correspond pasà ces mêmes constatations.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100848
11 septembre 2013
11 septembre 2013
X... n'a pas modifié le fondement de sa demande initiale en divorce pour altération définitive du lien conjugal et qu'en application de l'article 1077, alinéa 1er, du code de procédure civile, toute demande
Source officielle7ème Chambre
DTA_2206759_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
L'absence de réponse dans ce délai vaut décision de rejet. ".
Source officielleJU 7ème chambre
DTA_2300671_20230201
1 février 2023
1 février 2023
L'audience publique s'est tenue le 1er février 2023 à 15 heures, en l'absence des parties dûment convoquées. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Source officielle2ème chambre
DTA_2100387_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
En premier lieu, aux termes de l'article R. 57-7-68 du code de procédure pénale alors en vigueur : " Lorsque la personne détenue est à l'isolement depuis un an à compter de la décision initiale, le ministre
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2303326_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
En premier lieu, aux termes de l’article R. 213-21 du code pénitentiaire : « Lorsqu’une décision d’isolement d’office initiale ou de prolongation est envisagée, la personne détenue est informée, par écrit
Source officielle2ème chambre
DTA_2201797_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
D et de l'absence d'autre moyen d'assurer la sécurité des personnes. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. En ce qui concerne la légalité interne : 10.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00512
19 juin 2019
19 juin 2019
grande instance de Paris le 26 mars 2013, lequel a débouté Mme A... de ses demandes, après avoir déclaré sa demande en restitution irrecevable comme prescrite, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs, violant
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00514
19 juin 2019
19 juin 2019
H... de ses demandes, après avoir déclaré sa demande en restitution irrecevable comme prescrite, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs, violant par là l'article 562 du code de procédure civile ; 3°/ que
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