X..., emprunteur, et à Mme Y..., caution déclarée, qui lui en ont délivré récépissé le 11 juin 1984 ; que, selon un document annexé à l'acte authentique de vente, auquel était intervenue la caution, M.

ci-après énoncé : Attendu que la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, a retenu, sans dénaturation, que la clause claire et précise de la notice-programme du lotissement, reproduite dans l'acte

de l'arrêt, ce dernier vaudra acte authentique de vente ; que les époux X... s'étant refusés à régulariser l'acte authentique de vente en dépit des sommations, valant mise en demeure, leur ayant été délivrées

contraire à la volonté de l'acquéreur était de nature à lui porter préjudice, n'a pas donné de base légale à sa décision ; Mais attendu que la Cour d'appel relève qu'il résulte des mentions mêmes de l'acte

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que les époux X... ont signé le 29 juin 1998 par l'intermédiaire de l'agence Allanic un compromis de vente

était expressément convenu entre les parties que le vendeur se réservait à titre personnel le droit d'usage et d'habitation de l'intégralité des locaux pendant les douze mois suivant la signature de l'acte

ETANT DECEDE LE 29 JUILLET 1966, SON FILS A REGULARISE LA VENTE PAR ACTE AUTHENTIQUE LE 22 AVRIL 1967; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUDIT ARRET D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE BONIFACE TENDANT A FAIRE PRONONCER

de situation de l'immeuble pour permettre la réalisation par la société Agenda Diagnostic Immobilier qu'elle avait mandatée, des expertises et diagnostics nécessaires et préalables à la passation de l'acte

X... d'avoir refusé de déférer à leurs sommations de signer l'acte authentique de vente, les époux Y... l'ont attrait en justice afin qu'il y soit contraint ; Attendu que pour constater que la vente

Charles X... a consenti à la société Agence Cano (l'Agence Cano) la vente d'un terrain, la régularisation de la vente par acte authentique devant intervenir au plus tard avant une certaine date ; que M

parfait et que les consorts [P] [L] étaient tenus de signer l'acte authentique de vente ; qu'en jugeant cependant la promesse caduque, la cour d'appel a violé l'article 1134, devenu 1103, du code civil

l'objet de la promesse de vente, moyennant le prix de quatorze millions de francs, à payer au plus tard le 5 janvier 2004 ; que, le 20 juillet 2001, a été réitérée par acte authentique la vente de la

du pourvoi principal, tel que reproduit en annexe : Attendu que la société Trois Moulins habitat fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable sa demande de suppression de certaines clauses de l'acte

instrumentée, peut résulter des termes mêmes de l'acte authentique ; qu'il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué que l'acte authentique de vente instrumenté par Monsieur X... faisait état

date fixée par la promesse de vente pour la signature de l'acte authentique de vente constitue le point de départ de l'exécution forcée du contrat, la renonciation de l'acquéreur à la condition suspensive

En outre, au paragraphe 19 " Rédacteur de l'acte authentique de vente', il avait été convenu que " l'acte authentique constatant la réalisation de la vente sera reçu par Maître[C] notaire à [Localité 6

Les demandes de la société Lvms de juger la vente parfaite et de condamner la Sci [W] à signer l’acte authentique de vente A titre liminaire, il sera constaté que l’acte authentique stipulant la promesse

X..., soutenant avoir découvert, mais après la signature, une différence de surface entre celle indiquée sur le plan du géomètre annexé à l'acte authentique de vente (292 m2) et celle figurant sur l'attestation