où il n'était plus possible de leur dissimuler les véritables conditions financières de leurs engagements, c'est-à-dire lors de la réception de l'offre de crédit ou à l'occasion de la signature de l'acte

de Suez (la banque) laquelle a inscrit son privilège le 1er septembre 1980 ; que M. et Mme Y... ayant fait assigner devant un tribunal de grande instance la SCI, la banque, le notaire rédacteur de l'acte

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à annulation d'un acte ou d'une pièce de la procédure, constaté la régularité de la procédure pour le surplus, alors « que l'absence de

clients de la société Sogedoc et donc en se rendant coupable d'un acte de concurrence déloyale; que dès lors, en ne recherchant pas si le transfert des clients relevant d'un secteur géographique autre

de vente portant sur un terrain afin d'y créer une zone commerciale, a, après avoir renoncé à ce projet, cédé cette promesse à la société civile immobilière Alphonse de Poitiers (la SCI) ; que, par acte

C'est dans ce contexte que, par acte du 14 juin 2022 signifié à domicile dans les conditions des articles 656 et 658 du Code de procédure civile, la SMACL a assigné la SELARL [Q]-YANG-TING, ès-qualités

faisait partie du même groupe ; que, de surcroît, en ayant omis de déterminer exactement la matérialité des faits retenus et de préciser les circonstances de l'espèce de nature à établir que chacun des actes

constitutifs d'un abus de droit, soit que ces actes ont un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d'une application littérale des textes ou de décisions à l'encontre des objectifs poursuivis

poursuites pénales à l’encontre des trois cofondateurs de BitMEX, dont Monsieur [E], considérant que la plateforme ne respectait pas la loi américaine sur le secret bancaire (« United States Bank Secrecy Act

de concurrence déloyale à leur encontre et que les éléments destinés à rapporter la preuve de ces actes étaient susceptibles d'être aisément dissimulés ou détruits, justifiaient que la mesure ne soit

ALORS QUE LE RAPPORT ORAL DU CONSEILLER A POUR OBJET DE FAIRE CONNAITRE AUX JUGES D'APPEL LES ELEMENTS DE LA CAUSE SUR LAQUELLE ILS SONT APPELES A STATUER, ET QUE LE RAPPORT CONSTITUANT LE PREMIER ACTE

le juge d'instruction, des actes et pièces issus de cette procédure souche ; qu'en retenant toutefois, pour refuser d'examiner le moyen tiré de ce que les actes de la procédure principale étaient irréguliers

L'arrêt retient, d'une part, que le solde débiteur de compte courant en litige ne présente aucun caractère dissimulé et fictif, ayant pour contrepartie la réalisation d'investissements personnels du de

sa mère, a renoncé à la succession de son grand-père par acte du 9 mars enregistré le 20 mars 2023.

les époux X..., le 1er avril 1983, l'ont assignée en restitution du véhicule et en paiement de dommages-intérêts en soutenant, non seulement que la vente pour laquelle le prêt avait été accordé était fictive

Z..., demandeur à une action tendant à faire déclarer fictive la société civile immobilière du Defends des boeufs, engagée contre M. X... et les héritiers de M.

de concurrence déloyale ; qu'en retenant qu'aucun acte de concurrence déloyale ne pouvait être reproché à M.

LA PROCEDURE : Suivant actes du ministère de Maître [C] [R], commissaire de justice à VALENCIENNES et de Maîtres [F] et [W], huissiers de justice à TOURNAI, en date des 22 janvier 2026 et 29 janvier 2026