compte tenu des circonstances dans lesquelles a été conclue la vente, le notaire s'étant déplacé au domicile de la venderesse pour recueillir la signature de son mandant alors qu'elle-même a signé l'acte

Par acte notarié en date du 30 octobre 2019, les sociétés ALLIANZ et PLACEMENT PIERRE ont signé une promesse de vente au profit de la société civile PP INVEST portant sur un immeuble situé [Adresse 3

échéances trimestrielles initialement de 2 381,11 euros chacune sans assurance puis de 1 103,68 euros, pour financer l'acquisition de 330 parts de la SCPI Immorente, nanties au profit du prêteur par acte

En fonction des 6 heures quotidiennes de tierce personne à 18, 10 euros de l'heure et des 412 jours à retenir compte tenu des chevauchements et des congés, il lui est donc dû : 18, 10 euros X 6 = 108,

Par acte du même jour, M. [H] [Z] s'est porté caution solidaire envers la Banque populaire val de France des engagements de la SARL SAGEC à hauteur de la somme de 78 000 euros.

Selon acte du même jour, Messieurs Claude X..., M. François B... et M.

A... en annulation de l'acte de prescription trentenaire de la parcelle IE n° 1125 établi le 26 juin 2002 au profit de Mme Z..., et de l'acte du même jour par lequel cette dernière a vendu ladite parcelle

doit alors dresser un procès-verbal de recherches infructueuses dans lequel il relate avec précision les diligences qu'il a entreprises pour trouver le destinataire de l'acte.

, que par acte du même jour, les époux A... leur ont loué le même bien pour une durée de 5 ans et un loyer de 4 000 francs ; que par un arrêt du 16 mai 2007, la cour d'appel de Paris a notamment dit le

Attendu que par actes du même jour, Antoine Y... a cédé les 123 parts dont il était titulaire à Stéphane X..., pour le prix de 24 600 francs, Franck Y... a cédé à Jean-Michel D..., les 33 parts, lui appartenant

Celui-ci bénéficie d'une délégation de signature du préfet de ce département en date du 16 mai 2022, régulièrement publiée au recueil des actes administratifs le jour même, qui lui permet de signer, notamment

l'intégration à la préfecture de l'Ain, en vertu d'une délégation de signature consentie par un arrêté de la préfète de l'Ain en date du 31 janvier 2022, régulièrement publié au recueil spécial des actes

Par acte du même jour, Monsieur [V] [K] s'est porté caution solidaire des obligations de Mme [K] [D] et M. [D] à l'égard de M. et Mme [C], résultant du dit bail.

Puis, par acte du 2 mai 2022, la SCI a fait assigner les associés de la SCCV devant le tribunal judiciaire de Saint-Nazaire aux mêmes fins que l'action dirigée à l'encontre de cette dernière.

U..., notaire décédé en cours d'instance, membre de la SCP [...] , rédacteur des actes de propriété et du règlement de copropriété ; Sur le moyen unique du pourvoi incident : Attendu que le syndic

[J] s'est porté caution personnelle et solidaire à hauteur de 17 250 euros par acte du même jour, - par contrat du 6 juillet 2009, un prêt d'un montant de 34 000 euros sur 60 mois à un taux d'intérêts

du code de procédure civile ; Aux termes de l'attestation notariée établie par Me [Q] le 28 janvier 2020, la vente de la parcelle AS [Cadastre 1] sur la commune de [Localité 5] a été effectuée par acte

Par acte du même jour, Madame [I] se portait caution solidaire du paiement des loyers et des charges.

Par acte du même jour, elle a vendu en l’état futur d’achèvement à la SCI LA BELLE ETOILE un appartement A404 constituant le lot n° 40 situé au 4e étage du bâtiment A et un parking couvert constituant

Par acte du même jour M.