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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre civile
698551a3cdc6046d471feb47
5 janvier 2026
5 janvier 2026
[Y] [E] et Mme [L] [S] ont pu, le cas échéant, se consentir ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial
Source officielle2ème chambre cab. A
6985e57fcdc6046d473077ca
9 janvier 2026
9 janvier 2026
décision contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics, DIT que la présente juridiction est compétente et que la loi française s’applique pour statuer sur le divorce, le régime matrimonial
Source officielleChambre de la famille
699f6115cdc6046d47bb8900
9 janvier 2026
9 janvier 2026
bénéfice de l’usage du nom de l'autre époux en suite du prononcé du divorce ; RAPPELLE que conformément à l'article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux
Source officielle1ère Chambre cab D
67afa903ac839fdebfb1537f
14 janvier 2025
14 janvier 2025
des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Etrangères à [Localité 16] ; Rappelle que le divorce entraîne de plein droit la dissolution du régime matrimonial
Source officielleJAF section 1 cab 2
677d7e4fb032d83cfd3e75fa
7 janvier 2025
7 janvier 2025
qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou
Source officielle2ème Ch. Cabinet 8
66561e8ff76bcc1332cf3579
30 avril 2024
30 avril 2024
relativement aux biens est fixée au 16 février 2023 ; RAPPELLE qu'à compter du divorce, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint ; CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux
Source officielleChambre 03 cab 01
665f5804fd0744296de6a84f
15 avril 2024
15 avril 2024
qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort accordées par un époux envers l'autre par contrat de mariage ou pendant
Source officielle2ème Ch. Cabinet 5
66634db22866e79b8c820951
11 janvier 2024
11 janvier 2024
que [N] [L] et [D] [P] ont pu, le cas échéant, se consentir ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime
Source officielle2ème Ch. Civile Cab. 7
69d99216cdc6046d47d3907e
10 avril 2026
10 avril 2026
que Madame [I] [Y] et Monsieur [K] [U] ont pu, le cas échéant, se consentir ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution
Source officielle2ème Ch. Cabinet 3
671001adfac14a1f31d950b7
7 octobre 2024
7 octobre 2024
que Monsieur [J] [U] et Madame [R] [X] ont pu, le cas échéant, se consentir ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution
Source officielleCABINET JAF 1
6619779a1b7735881a7be4b8
11 avril 2024
11 avril 2024
Rappelle que le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial et que les intérêts patrimoniaux des époux devront faire l’objet d’une liquidation partage, si nécessaire.
Source officielleChambre 4/section 1
6643a656da34cf7c590a923d
25 avril 2024
25 avril 2024
qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant
Source officielle2ème Ch. Cabinet 3
669640b4f5112d8edd0568dd
11 juillet 2024
11 juillet 2024
que Madame [Y] [I] et Monsieur [D] [F] ont pu, le cas échéant, se consentir ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution
Source officielle2ème Ch. Cabinet 3
66980957b60c111a421b8485
11 juillet 2024
11 juillet 2024
civile, RAPPELLE que le divorce prend effet entre les époux s'agissant de leurs biens à la date de la demande en divorce, soit le 9 mars 2022 ; CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux
Source officielle2ème Ch. Cabinet 3
66980959b60c111a421b84d0
11 juillet 2024
11 juillet 2024
conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, ORDONNE le report des effets du divorce à la date du 16 mai 2022 ; CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux
Source officielleCABINET JAF 5
67801ca89c3ba90f51dc1a89
9 janvier 2025
9 janvier 2025
dispositif de la présente décision, soit d’un extrait établi conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de procédure civile, Rappelle que le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial
Source officielleCabinet 3
678578e6aaacbea0fe684bb8
10 janvier 2025
10 janvier 2025
que Monsieur et Madame ont pu, le cas échéant, se consentir ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime
Source officielleJAF Cabinet 4
686c2c28dd7001754d621cea
7 juillet 2025
7 juillet 2025
2025 ; CONDAMNE Madame [D] [L] à payer à Monsieur [S] [B] une somme de 25 000 euros à titre de prestation compensatoire ; DONNE ACTE aux parties de leurs propositions de liquidation du régime matrimonial
Source officielle1ère Chambre cab A
686d731ba2273490db10bb1b
8 juillet 2025
8 juillet 2025
que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Etrangères à [Localité 18] ; Rappelle en tant que de besoin que le divorce entraîne de plein droit la dissolution du régime matrimonial
Source officielleJAF Cabinet 2
68717228d395d6ba9f2aa182
8 juillet 2025
8 juillet 2025
qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou les dispositions à cause de mort qu’auraient pu se consentir les époux, se trouvent révoqués de plein droit par le divorce, RENVOIE
Source officiellePage 39 sur 163