leur relation de travail avec leur employeur, et lorsqu'ils satisfont à des conditions d'âge et d'activité antérieure, dans les conditions prévues aux articles L. 5422-2 et L. 5422-3 : () 2° () les agents

privé d'emploi le bénéfice du revenu de remplacement en se fondant sur le refus de l'agent d'accepter une offre d'emploi, ces dispositions ne sont pas applicables au cas de l'agent qui refuse la proposition

Aux termes de l’article L. 5424-1 du même code : « Ont droit à une allocation d’assurance dans les conditions prévues aux articles L. 5422-2 et L. 5422-3 : (…) 2º (…) les agents non statutaires des établissements

Mme B..., agent technique du ministère des armées, a été affectée au sein du service logistique de la marine (SLM) de Toulon à compter du 1er juillet 2017.

à l'issue du délibéré ; * l'article L.532-4 du code général de la fonction publique ne s'applique pas aux agents consulaires statutaires, soumis au statut du personnel administratif des chambres de

euros au titre des congés payés y afférents sur le fondement de l'article L. 1226-1 du code du travail (à titre subsidiaire, l'article 41 de la loi n°86-33 du 09 Janvier 1986 portant dispositions statutaires

Il en va notamment ainsi en ce qui concerne les agents publics privés d'emploi. 3.

territoriales et les agents non statutaires des établissements publics administratifs autres que ceux de l'Etat (). ".

mobile, a le 7 septembre 2000, été déclarée inapte à son emploi statutaire par le médecin du travail, puis admise à la réforme par décision ayant pris effet le 30 décembre 2001 ; Attendu que la RATP

Un arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de la santé fixe la liste des catégories d'agents non titulaires concernés. / 2° Toutefois, les agents non titulaires de droit public dont le contrat

leur relation de travail avec leur employeur, et lorsqu'ils satisfont à des conditions d'âge et d'activité antérieure, dans les conditions prévues aux articles L. 5422-2 et L. 5422-3 : () 2° () les agents

du travail, interprétés selon une jurisprudence constante, comme édictant que les groupements d'intérêt public ne sont pas au nombre des employeurs auxquels s'applique, pour la rémunération de leurs agents

qui justifient de services d'ancien fonctionnaire civil, de services en tant qu'agent d'une organisation internationale intergouvernementale ou de services d'agent public non titulaire, autres que des

leur relation de travail avec leur employeur, et lorsqu'ils satisfont à des conditions d'âge et d'activité antérieure, dans les conditions prévues aux articles L. 5422-2 et L. 5422-3 : (…) 2° (…) les agents

Mme A a été recrutée par le Centre hospitalier d'Ardèche méridionale (CHAM) en qualité d'agent d'entretien qualifié pour une durée déterminée du 3 au 23 juin 2019.

Considérant ce qui suit : Il résulte de l’instruction que Mme A..., après avoir été recrutée par le centre hospitalier Alpes Léman comme agent de catégorie C en qualité d’aide-soignante sur plusieurs

X..., qui avait été employé jusqu'en 1983, date de son départ à la retraite, par la Caisse primaire d'assurance maladie de Sélestat, où il avait exercé en dernier lieu les fonctions d'agent comptable,

; qu'il ajoute que pouvaient adhérer à ce régime d'assurance les employeurs mentionnés au 2° de l'article 5424-1 du code du travail soit notamment les établissements publics administratifs pour les agents