AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2201327_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
D'une part, aux termes de l'article 1AU 11 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Houtaud : " () / 2 - Les clôtures tant à l'alignement qu'en limites séparatives seront constituées soit
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Reconduite à la frontière
DTA_2602670_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
A..., représenté par Me Zoubkova-Allieis, avocate, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 14 avril 2026 par lequel le préfet d’Eure-et-Loir l’a assigné à résidence dans le département d’Eure-et-Loir
Source officielle