CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

4 980 résultats pour « aliéné interdit »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2201327_20240321

Administratif

21 mars 2024

21 mars 2024

D'une part, aux termes de l'article 1AU 11 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Houtaud : " () / 2 - Les clôtures tant à l'alignement qu'en limites séparatives seront constituées soit

Source officielle

Page 39 sur 249

← PrécédentSuivant →
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2602670_20260513

Administratif

13 mai 2026

13 mai 2026

A..., représenté par Me Zoubkova-Allieis, avocate, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 14 avril 2026 par lequel le préfet d’Eure-et-Loir l’a assigné à résidence dans le département d’Eure-et-Loir

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

5fda9aade9e1812b0fccf786

Appel

5 juin 2019

5 juin 2019

Société d'exploitation de l'hôtel des alliés (SEHA), qui exploite un hôtel au sein de cet immeuble.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C310569

Cassation

30 novembre 2022

30 novembre 2022

[N] et Mme [E] la somme de 8 000 euros outre intérêts au taux légal, et de l'AVOIR condamnée à cesser les bruits résultant de ses activités en extérieur aux abords de la propriété de M.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2210045_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

des lieux avoisinants et, d'autre part, la construction projetée par sa dimension, son architecture et son aspect extérieur permet une bonne insertion du projet dans le site et n'est pas interdite en

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY00373_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

28 mai 2024

Si une pergola sera implantée à l'alignement de la voie, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elle aurait pour effet d'obstruer la visibilité.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2106228_20240513

Administratif

13 mai 2024

13 mai 2024

L'abattage ou l'atteinte portée à un ou plusieurs arbres composant une allée ou un alignement doit donner lieu à des mesures compensatoires locales. 30.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2305141_20250110

Administratif

10 janvier 2025

10 janvier 2025

La servitude ainsi créée consiste à réserver cet alignement pour la desserte de constructions récentes, pour des motifs de sécurité routière. 7.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2405473_20250217

Administratif

17 février 2025

17 février 2025

A B, représenté par Me Zoubkova-Allieis, demande au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 18 novembre 2024 par lequel le préfet d'Indre-et-Loire lui a fait obligation de quitter le territoire dans un

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A2

68e0158874e929a9d8fa4597

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

réalisées dans le couloir desservant les chambres de bonne, et interdisant la mise en location de ces dernières ; - la résolution n°41, ayant pour objet de modifier le règlement de copropriété afin d’interdire

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201053

Cassation

5 septembre 2019

5 septembre 2019

sociétés European real estate investment group (la société EREIG) et SEVVR devant un juge des référés ; Attendu que le syndicat fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à voir interdire

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

6584913ae41137cbf9fc85bf

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

[T] doit ainsi justifier que cette modification est rendue nécessaire par une aliénation séparée d'une ou plusieurs fractions d'un lot.

Source officielle
CC

soc

Mais attendu que le pourvoi n'étant pas dirigéc/Mmes A

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00850

Cassation

24 avril 2013

24 avril 2013

des droits acquise par les salariés à la suite de la dénonciation d'un accord collectif négocié, 3. 000 euros de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant de l'atteinte portée aux intérêts

Source officielle
CC

civ3

C... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demandec/Mme A

613721f0cd580146773f8e11

Cassation

30 juin 1993

30 juin 1993

, autorisé Mme A... à remplacer une verrière au fond de la courette par un toit-terrasse, sous réserve de l'obtention d'un permis de construire et qu'une autre assemblée, tenue le 21 avril 1986, a interdit

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C110556

Cassation

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Alors que la fixation de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant eu égard à l'occupation gratuite du domicile conjugal par le parent chez qui est fixée la résidence des enfants interdit

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2302128_20260225

Administratif

25 février 2026

25 février 2026

Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. / (…) ».

Source officielle
CC

civ1

613722bacd58014677400af9

Cassation

4 juin 1996

4 juin 1996

C..., notaire, un immeuble a été attribué à Mme Y... sous condition de versement d'une rente à la donatrice et avec interdiction d'aliéner ou hypothéquer le bien, sauf pour la garantie de prêts pour construire

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200028

Cassation

11 janvier 2018

11 janvier 2018

D... et Alain Z... et Mmes Liliane et Céline Z... la somme de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts et de les condamner in solidum à payer à M. D... Z..., M. Alain Z... assisté par M. D...

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2207159_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Trop-plein d'eaux pluviales / () Les branchements directs des trop-pleins au réseau public sont interdits. / 6.3.6.2 - Règle générale / Les eaux pluviales sont : / - soit totalement infiltrées sur le terrain

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY03713_20251223

Admin. Appel

23 décembre 2025

23 décembre 2025

de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme et de surseoir à statuer pour permettre la régularisation du vice tenant à la méconnaissance du cahier des prescriptions architecturales, en ce qu’il interdit

Source officielle