principe ; Attendu que l'urgence est démontrée au vu de l'importance de la somme due et de la défaillance de la débitrice ; Attendu qu'il n'est pas de la compétence du juge des référés de statuer sur l'allocation

un autre salarié et si la mutation ne procédait pas, dans une telle hypothèse, d'un abus de pouvoir de l'employeur, générateur d'un préjudice dont le salarié demandait la réparation notamment par l'allocation

pour résistance abusive alors, selon le moyen, que la défense à une action en justice est un droit dont l'exercice ne peut être sanctionné par l'allocation de dommages-intérêts au profit du demandeur

DELEGUE DU PERSONNEL ET QUE LA COUR NE POUVAIT QU'ADOPTER LES MOTIFS DE L'ARRET INFIRMATIF RENDU PAR ELLE, LE MEME JOUR, SUR L'APPEL DU SALARIE FORME CONTRE L'ORDONNANCE DE REFERE DU 8 JUILLET 1970 ; ALORS

NOUVELLE-CALEDONIE, PAR LA SOCIETE SERVICE IMPORTATION DU PACIFIQUE, ET QUE SON EMPLOYEUR N'AVAIT PAS FAIT VISER SON CONTRAT DE TRAVAIL PAR L'INSPECTION DU TRAVAIL, A DEMANDE L'ANNULATION DU CONTRAT ET L'ALLOCATION

que l'article L. 213-11 du code de l'urbanisme ne laisse pas la place à une délibération du conseil municipal et que l'accord officiel du premier magistrat engage la commune ; Qu'en statuant ainsi alors

en paiement du prix d'une clause de non-concurrence insérée au contrat de travail, formée pour la première fois en appel par un salarié qui, devant les premiers juges, avait limité sa demande à l'allocation

, pour le même motif que celui soumis à l'autorité administrative ; que le salarié, estimant qu'il avait été en réalité licencié pour motif économique sans autorisation administrative, a demandé l'allocation

faire juger qu'elle était en droit de refuser de satisfaire à cette commande qui était "anormale" au sens de l'article 36-2 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 sur la concurrence et solliciter l'allocation

n'est donc pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 305 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1382 du Code civil ; Attendu que, pour condamner Mme X... à des dommages-intérêts

par anticipation, en invoquant des impératifs économiques la conduisant à arrêter sa production ; que la société Davum a engagé contre elle une action en responsabilité contractuelle et a demandé l'allocation

Z... ne contestait pas la validité du testament établi le 1er juillet 1973 par Paulin X... révoquant son testament antérieur du 1er août 1960, alors qu'il poursuivait, à titre principal, la liquidation

ne peut pas modifier le prix de vente déterminé par les parties et que le préjudice résultant de l'inexécution partielle par le vendeur de son obligation de délivrance ne peut être réparé que par l'allocation

l'article 564 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt retient à bon droit que la cour d'appel étant saisie de nouvelles conclusions tendant à la résiliation du contrat et l'allocation

la décision du bâtonnier ; Il n'entre pas dans les pouvoirs du juge de l'honoraire de se prononcer sur une demande tendant à la réparation, par la voie de la diminution des honoraires ou de l'allocation

disproportion manifeste et du manquement au devoir d'information, pour prétendre ensuite que ledit cautionnement se trouverait privé d'effet ; qu'ils sollicitent en contrepartie de ce manquement, l'allocation

instance au fond, après expertise, la cour d'appel a pu retenir que les réticences dilatoires de la SCI avaient occasionné un préjudice distinct de celui réparé par les intérêts légaux, justifiant l'allocation

Z... est propriétaire, reprochent à l'arrêt attaqué (Orléans, 26 septembre 1990) de prononcer la résiliation du bail pour non-respect de la destination des lieux, alors, selon le moyen, 1°) que la véritable