l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 19 septembre 1996, qui a rejeté sa requête en confusion de peines ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris

Basset, et consécutives à la perte de son rang hypothécaire dans la procédure d'ordre ouverte pour la répartition du prix d'un immeuble ayant appartenu au débiteur, et notamment alloué à Mme A... une certaine

Elle fait valoir que, selon le pré-rapport et le rapport définitif d'expertise, ce défaut était en germe au moment de la vente.

[N], qui pilotait son scooter, a chuté et a été blessé alors qu'il avait entrepris une manoeuvre de dépassement d'un véhicule par la gauche et a été surpris par la présence de Mme [U], piéton, qui s'était

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 131-21 et 222-49 du code pénal, 593 du code de procédure pénale et 1er du premier protocole additionnel

X..., alors avoué près la cour d'appel de Lyon, a émis, à son profit, en imitant la signature de ce dernier, 245 chèques que le Crédit industriel et commercial (le CCF) où se trouvait le compte, lui a

X... a ouvert à la société Centrale de banque (la banque) un plan d'épargne-logement en versant une somme de 1 500,00 francs ; ce compte a été crédité chaque mois pendant près de 5 ans pour des montants

établi; qu'il a refusé, en mai 1987, de signer un avenant rétroactif et après divers échanges de correspondances, a pris acte le 25 juin 1987 de la rupture de son contrat de travail du fait de l'employeur

renseignements hypothécaires, ni de le verser au créancier hypothécaire et privilégié qui ne bénéficie d'aucun droit de préférence sur ce prix ; qu'en reprochant au notaire de n'avoir pas versé le prix

de son offre d'accorder, sous réserve d'acceptation des candidatures, aux salariés remplissant certaines conditions qui décideraient de quitter l'entreprise une aide financière consistant en une allocation

entreprises en vue de faire procéder à la démolition de bâtiments composant un ancien site industriel, en application de la procédure simplifiée prévue par l'article 321 du Code des marchés publics, alors

de factures comportant de fausses mentions telles que "gardiennage hôtel de ville", "gardiennage bâtiments et garages municipaux" et "surveillance sécurité ville" ; Que Jacques D..., qui exerçait alors

X..., pris en sa qualité de syndic du règlement judiciaire de la société à responsabilité limitée Vazeilles et fils, domicilié en cette qualité ...

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 6.

X... puisque c'est à raison de ce défaut d'information que l'arbitre a réduit le prix de cession des actions de la société Gérembal et qu'en conséquence M.

en sa première branche : Attendu que l'EARL fait grief à l'arrêt d'avoir infirmé le jugement et rejeté ses demandes, alors, selon le moyen, que le caractère d'immeuble par destination, que présente

L'acquéreur a remis au notaire, tiers convenu, la somme de 45 000 euros, laquelle devait venir, en cas de réalisation de la cession, en déduction du prix convenu.

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 17 janvier 1995)

La société Sogea Nord Ouest et la société Estuaire électricité, intervenant volontairement, ont réclamé reconventionnellement le paiement provisionnel du solde du prix des marchés.

en matière de détention provisoire, la combinaison des dispositions précitées et de l'article 567-2 susvisé impose que la chambre criminelle statue au plus tard dans le délai de trois mois qui court alors