Alain, contre l'arrêt n° 1 de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 18 décembre 1998, qui, pour usage de faux, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs d'amende

[S] [D] en date du 22 novembre 2024 portant obligation de quitter le territoire pour Monsieur X se disant [H] [A], né le 23 Avril 1982 à [Localité 2] (ALGÉRIE) ([Localité 3]), de nationalité Algérienne

A compter de cette date, elle a occupé le poste de coordinatrice du service enfance jeunesse. 3.

Par ordonnance en date du 26 avril 2026 rendue à 17 heures, le juge du tribunal judiciaire de Bordeaux a': - accordé le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire à M.

ordonnance de la cour d’appel de Toulouse en date du 12 mars 2026; Vu l’ensemble des pièces de la procédure ; Monsieur le Préfet sus-désigné ayant été avisé de la date et de l’heure de l’audience ; Le

[M] reçue le 07 Avril 2026 à 7h14, concernant : Monsieur X se disant [U] [P] né le 28 Novembre 1999 à [Localité 2] (ALGERIE) de nationalité Algérienne Vu la deuxième ordonnance du Vice-président du

2026 ; Vu l’ensemble des pièces de la procédure ; Monsieur le Préfet sus-désigné ayant été avisé de la date et de l’heure de l’audience ; Le conseil de l’intéressé ayant été avisé de la date et de l’heure

1] 1978 à [Localité 12] (Val-de-Marne) Et Madame [T] [G], née le [Date naissance 4] 1990 à [Localité 9] (Algérie) Lesquels se sont mariés le [Date mariage 3] 2019 à [Localité 9] (Algérie) ; Ordonne

SUR LES CONSEQUENCES DU DIVORCE Sur la date des effets du divorce En application de l’article 260 du code civil, la décision qui prononce le divorce dissout le mariage à la date à laquelle elle prend

request or suggestion to alter or revoke the compulsory measure of a medical nature has been lodged.” 11.

Mammar, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 5 août 1999, qui l'a condamné, pour vol et infraction relative à la réglementation sur l'entrée et le séjour des étrangers

du Tribunal judiciaire territorialement compétent en date du 17 mars 2026, confirmée par ordonnance de la Cour d’Appel de Toulouse en date du 18 mars 2026 ordonnant la prolongation du maintien en rétention

de ladite cour », qu'un acte de donation-partage en date du 6 août 1922 mentionnait que « les donataires déclarent que seul M.

Ronald, contre l'arrêt n° 1562 de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 17 octobre 2002, qui les a condamnés, chacun, à 10 000 euros d'amende, le premier, pour faux, le

définitive du lien conjugal entre les parties ; PRONONCE, sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil, le divorce de : Monsieur [Y] [T] né le [Date naissance 2] 1957 à [Localité 6], [Localité

définitive du lien conjugal, de : Monsieur [K], [T] [M], Né le [Date naissance 1] 1949 à [Localité 8] (Algérie) ET DE Madame [R] [V] [O], Née le [Date naissance 7] 1955 à [Localité 11] [Localité

Q... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre des appels correctionnels de Paris, chambre 2-8, en date du 12 décembre 2018, qui, dans la procédure suivie contre elle du chef d'abus de faiblesse,

(Paris, 25 juin 2004), que Mme X..., titulaire depuis le 1er avril 1992 d'une pension de réversion en sa qualité de veuve d'Aissa X... qui avait exercé une activité professionnelle en France et en Algérie