administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()/ 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé

administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé

administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé

août 2016, qui faisait peser sur le salarié la charge « d'établir des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement » ; qu'en examinant le litige en application de ce texte dans sa rédaction

B A, représenté par Me Menu-Lejeune, Me Locatelli et Me Debouverie, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) de prononcer la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu et de prélèvements

Considérant, en outre, que la cour a relevé que l'article R. 124-6 du code de l'urbanisme imposait, dans sa rédaction applicable à la date de son arrêt, que le dossier de l'enquête publique relative à

Elle ne justifie pour ce bien d'aucune autre démarche que la publication d'une annonce sommaire comportant peu de photos sur le site Internet Leboncoin.

Chantepy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 308 du code des marchés publics, relatif aux marchés négociés, dans sa rédaction applicable au marché passé le 2 juillet 1993

demande de la société Canalcar, mandataire européen dans le négoce automobile, de faire paraître dans l'édition du quotidien Ouest France paraissant dans la Loire-Atlantique le jeudi et le samedi une annonce

termes et selon une présentation identique dans l'hebdomadaire Télé 7 jours ; qu'il résulte une co-action des trois prévenus dans la publicité incriminée ; que Mevel a bien précisé que les remises annoncées

Attendu que Mlle X..., engagée en 1979 comme rédactrice du journal d'annonces gratuites " Bonjour chez vous ", publié par la société SODICOM, dont elle était devenue en même temps actionnaire, se vit confirmer

B A demande au tribunal de valider sa demande de réfection des deux versants de sa toiture par des ardoises de 32x22 cupa 5 et le maintien de la lucarne.

suivante : Par une requête enregistrée le 19 décembre 2024, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 15 octobre 2024 en tant que la caisse d'allocations familiales du Rhône a limité la réduction

B A demande au tribunal d'annuler la décision du 17 septembre 2024 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Rhône lui a accordé une réduction de sa dette de prime d'activité pour un montant de

ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) / 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé

B... demande au tribunal de prononcer la réduction de la cotisation de taxe foncière qui lui a été assignée dans les rôles de la commune de Inzinzac-Lochrist au titre de l'année 2024.

A B saisit le tribunal en vue d'obtenir une justification de réductions opérées sur le montant de sa pension d'invalidité pour les mois de décembre 2024 à mars 2025 et, si nécessaire, leur régularisation

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Gestion Hôtel de Mulhouse a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la réduction

Habitat, représentée par Me Ponsart, avocat, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 3 janvier 2023 par laquelle l'administration a rejeté sa réclamation préalable ; 2°) de prononcer la réduction

Vu la procédure suivante : M. et Mme C et B A ont demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la réduction de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux auxquels ils ont été assujettis