qualité d'attachée de direction par la société Matot Braine, a été licenciée le 6 mars 1989; qu'après mise en oeuvre d'une procédure concernant ce licenciement et ayant donné lieu à une décision de justice

A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que le conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Melun fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 29 octobre 1997) d'avoir annulé

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief du pourvoi, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il annule la mise en demeure du 10 février 2015 et

Selon une jurisprudence constante de la Cour de cassation (3e Civ., 27 novembre 2002, pourvoi n° 01-12.444, Bull. 2002, III, n° 244 ), à compter de la demande en justice tendant à la résolution ou à l'annulation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf juin deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Ce préjudice doit être indemnisé à concurrence du montant nécessaire à la remise des parties en l'état où elles se trouvaient antérieurement à la conclusion du contrat principal annulé. 10.

X... en faisant valoir que la mise à la retraite prononcée à son encontre n'avait été annulée que pour vice de forme et qu'elle était justifiée au fond par des motifs graves ; qu'en se prononçant comme

La société fait grief au jugement de déclarer irrecevables les demandes d'annulation des désignations de M. [O] et de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mars deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Un jugement du 21 février 2014, devenu irrévocable, a prononcé l'annulation de la donation et ordonné l'ouverture des opérations de partage de la succession. 4.

s'il est justifié d'un préjudice subi par la personne protégée.

Z... pouvait à tout instant faire formaliser la vente pour le prix de 700 000 francs ; que Mme Z..., arguant de ce que son mari aurait disposé d'un immeuble commun sans son consentement, a fait annuler

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux février deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

MIROITE, épouse XB... demeurant 22, porte des Caraïbes, Morne l'Union, Bas du Fort - 97190- Gosier ; Mme XB... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 13 août 1998

G... et en conséquence, sur les causes exactes de l'accident, n'établit pas non plus, par elle-même, un risque grave et identifié de nature à justifier le recours à un expert ; que le danger pouvant être

X... au paiement de dommages-intérêts pour abus du droit d'agir en justice ; Attendu que M.

l'annulation du licenciement ; qu'en l'espèce, après avoir constaté expressément la mention dans la lettre de licenciement du fait que M.