la loi du 24 juillet 1966, pour l'approbation d'une convention passée entre elle-même et ses administrateurs, revêtent un caractère d'ordre public et ne peuvent être remplacées par des formules facultatives

somme totale à encaisser constituait des agissements condamnables qui rendaient illicite le contrat ; Attendu cependant que le paiement des primes en matière d'assurance-vie ayant un caractère facultatif

mémoire complémentaire enregistrés les 9 septembre 1987 et 11 janvier 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ASTUVIF, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule

A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 22 septembre 2022 par laquelle le directeur du centre d'action sociale de la Ville de Paris a confirmé sa décision du 22 août 2022

lui renouvelant sa prestation d'aide sociale facultative " Paris Solidarité " pour la période d'octobre 2022 à septembre 2024 et la fixant à un montant de 110,22 euros par mois.

DE REPRENDRE, LE 29 SEPTEMBRE 1963, DATE D'EXPIRATION DU BAIL, 20 HECTARES DE TERRES LOUEES; QUE LA COUR D'APPEL, STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION D'UN PRECEDENT ARRET DU 14 JANVIER 1964, A ANNULE

d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte et des principes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE

à l'assignation de l'épouse qui a saisi le tribunal français ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si la juridiction marocaine, dont la compétence était, certes, fondée mais facultative

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 juin 2024, l'exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) La ferme nouvelle demande au tribunal d'annuler l'avis du 20 juin 2024

Vu : - les autres pièces du dossier ; - la requête enregistrée le 6 décembre 2023 sous le numéro 2307840 par laquelle Mme B Épouse C demande l'annulation de la décision attaquée.

des dépenses de santé et le versement d'une pension d'invalidité en cas d'inaptitude à l'exercice de la profession agricole ; qu'il avait également souscrit auprès du même assureur, une assurance facultative

Y... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 17 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande dirigée contre les décisions du 10 octobre 1991

septembre 1984 qui, pour conduite en état d'ivresse et omission de marquer l'arrêt absolu devant un feu de signalisation rouge l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement sous le régime de la semi-liberté, à l'annulation

Sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction : 3. Si le préfet de la Haute-Garonne fait valoir que M.

Sur les conclusions à fin d'annulation : 3.

La commune de Moirans demande l'annulation de cette délibération. Sur les conclusions d'annulation : 2.

La demande de la partie qui a comparu en première instance sans faire valoir d'observations sur l'exécution provisoire n'est toutefois recevable que si, outre l'existence d'un moyen sérieux d'annulation

procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 juillet 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Bureau interprofessionnel des vins de Bourgogne demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler