, qui après avoir constaté la nullité de la commission rogatoire, refuse de prononcer la nullité de la procédure subséquente, sans préciser en quoi la nullité prononcée n'entachait pas les autres éléments

Y..., en sa qualité d'associé de la SCEA, n'avait pas non plus qualité à relever appel ; Alors que l'appel-nullité pour absence de motivation du jugement est ouvert à l'associé d'une société civile d'exploitation

subsidiaire, de débouter cette société de son appel nullité et de confirmer la décision entreprise, - de condamner la STTH DIVONNE aux dépens ainsi qu'au paiement de 10.000 euros sur le fondement de

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur l'appel nullité : Considérant que l'appel nullité interjeté par M.

A l'audience, la cour a sollicité les observations des parties sur l'effet dévolutif limité de la déclaration d'appel tendant exclusivement à un appel-nullité du jugement.

La cour d'appel, saisie d'un appel-nullité contre la décision relevant le salarié de la caducité, a retenu que, saisi le 16 décembre 2021 d'une demande de relevé de caducité concernant sa décision du 7

La Brûlerie d'Adamville et Monsieur Raymond X... ont formé appel-nullité de cette décision dans les formes et délai légaux. La S.A.R.L.

; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable l'appel-nullité, alors que, en vertu de l'article 18 de l'Accord de siège signé entre le Gouvernement

; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir dit que son appel nullité était irrecevable, alors, selon le moyen, que le juge est tenu de faire respecter et de respecter lui-même le principe

Mme X... a interjeté appel nullité de ce jugement le 3 mars 2006.

en état du 23 juin 2017 tout en interjetant le 20 juillet 2017 un appel réformation contre cette même ordonnance alors qu'une partie ne peut pas faire à la fois les deux appels ; ' JUGER que l'appel-nullité

devant la cour d'appel, l'arrêt en a déduit à bon droit que l'appel nullité interjeté par la société TF était irrecevable en l'absence d'excès de pouvoir ; D'où il suit que dirigé contre une décision

La cour n'est donc saisie que d'un appel réformation et non d'un appel nullité ou d'un appel annulation. Et l'appel réformation est recevable.

le CDE ne rapportait pas la preuve que la tardiveté de sa déclaration n'était pas due à son fait et confirmé l'ordonnance ; Attendu que la CDE fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable son appel-nullité

Cet appel a été enregistré sous le RG n° 19/6735.

X... en rupture abusive et en dommages-intérêts, la cour d'appel a prononcé la nullité de la promesse pour inexécution de la formalité de l'enregistrement prévue par l'article 1840 A du Code général des

[Z] tendant à obtenir la nullité de son licenciement est irrecevable au motif qu'il n'a sollicité la nullité de son licenciement qu'au stade de l'appel. En réplique, M.

[S] réplique que son appel est recevable pour avoir été formé dans le délai d'un mois et qu'il lui était loisible de faire dans la même déclaration d'appel un appel-nullité à titre principal et un appel-réformation

20 et suivants, 171 et suivants de la loi du 25 janvier 1985 ; et alors, enfin, que la recevabilité de l'appel-nullité obéit aux règles du droit commun et qu'il est, dès lors, recevable, à condition que

Denis X..., agissant tant en son nom personnel, comme associé de la SNC que de représentant de l'indivision Roland X..., ont formé un appel-nullité contre cette décision ; que la cour d'appel a déclaré